
La certification des comptes ne fait pas obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire
le 20 novembre 2016 12h01 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les relations financières entre une société civile immobilière et une société commerciale ayant le même dirigeant n’ont pas fini de faire parler d’elles (lire SARL et SCI, gare aux loyers impayés !)… Une société commerciale avait pris en location un bien immobilier détenu par une société civile immobilière. Les deux sociétés avaient le même dirigeant....
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Parts de SCI et divorce
le 29 octobre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 2 commentaires La Cour de cassation (Cass. civ. I, 8 oct. 2014, n°13-24.546) vient de rappeler une règle élémentaire que bon nombre de chefs d’entreprises oublient… à leurs dépens ! En l’espèce, un époux s’était marié sans établir au préalable de contrat de mariage. Il était donc marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts....
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SARL et SCI, gare aux loyers impayés !
le 31 décembre 2013 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une SARL et une SCI unies par le lien sacré du bail commercial… Une retraite dorée financée par la société d’exploitation, la SARL, qui verse en qualité de locataire d’un immeuble professionnel, un loyer au propriétaire, la SCI. Si, comme c’est le cas dans de nombreuses PME, le gérant de l’une est également le gérant de l’autre,...
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