
Date d’effet de la démission du mandataire social
le 05 novembre 2017 07h35 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire La solution n’est pas nouvelle, mais elle mérite d’être rappelée tant le contentieux sur la question est nombreux. La Cour de cassation vient de poser, une fois de plus (Cass. com., 20 sept. 2017 n° 15-28.262), une règle bien connue : la démission du mandataire social est un acte unilatéral qui prend effet à la date à laquelle elle est portée à la connaissance de la société et peu importe qu’un préavis soit prévu,...
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La démission pour ne pas engager sa responsabilité ?
le 17 juin 2015 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question (Cass. com., 27 janv. 2015, n°13-12.430) et ce, de manière bien surprenante ! Elle a en effet jugé que l’action pour insuffisance d’actif (NDR : cette action est ouverte au liquidateur judiciaire contre le dirigeant lorsque l’actif ne permet pas d’apurer le passif de la société en liquidation judiciaire si ce dirigeant a commis des fautes de gestion ayant précipité l’entreprise dans le gouffre) ne pouvait pas être engagée à l’encontre du dirigeant si,...
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SAS, SCI… et abus des biens sociaux
le 27 mai 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une histoire trop courante… Les dirigeants d’une entreprise du secteur du bâtiment ont fait réaliser des travaux sur un immeuble appartenant à une SCI dont ils étaient également les associés et dirigeants. Comme le relatent les décisions rendues dans cette affaire, ces travaux ont été réalisés sans être facturés à cette SCI. Pas vu,...
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Chefs d’entreprise, gare aux mensonges à vos fournisseurs !
le 13 mai 2015 12h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un chef d’entreprise a volontairement menti à l’un de ses fournisseurs sur la solvabilité de son entreprise afin d’obtenir de ce fournisseur un contrat d’approvisionnement sur plusieurs mois. Ayant mis fin au contrat sans payer les dernières livraisons, ce chef d’entreprise a été assigné en justice afin de voir sa responsabilité personnelle engagée pour faute détachable de ses fonctions de dirigeant....
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L’insuffisance des apports : une faute de gestion ?
le 01 avril 2015 17h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’importance de bien déterminer le montant de son capital social fait régulièrement la une de la jurisprudence française. Bien que libéralisé par loi, le montant minimal du capital social n’est plus, dans certaines formes sociales comme les SARL et les SAS, déterminé par le code de commerce, lequel laisse aux créateurs d’entreprises une totale liberté....
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