Liquidation judiciaire et contrôle fiscal

le 10 février 2018 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Inédite, cette décision du Conseil d’État (CE, 20 déc. 2017, n° 403267) ! Un contribuable a reçu une proposition de rectification. Cette proposition lui ouvre un délai de trente jours pour répondre, ce délai étant prorogeable, à sa demande, de trente jours. Au cours de ce délai, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire....

La certification des comptes ne fait pas obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire

le 20 novembre 2016 12h01 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les relations financières entre une société civile immobilière et une société commerciale ayant le même dirigeant n’ont pas fini de faire parler d’elles (lire SARL et SCI, gare aux loyers impayés !)… Une société commerciale avait pris en location un bien immobilier détenu par une société civile immobilière. Les deux sociétés avaient le même dirigeant....

Le Président du conseil de surveillance reconnu dirigeant de fait

le 14 mai 2016 09h05 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Il faut dire que les faits de cette espèce étaient… sans appel ! Un Président du conseil de surveillance d’une société a été reconnu, par la cour d’appel de Paris (CA Paris 22-3-2016 n° 15/14846), comme dirigeant de fait d’une société. Revenons tout d’abord sur les règles de fonctionnement du directoire et du conseil de surveillance d’une société anonyme....

Le sort des créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective

le 06 mai 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les chiffres des faillites publiés jeudi 16 avril par le cabinet Altares montrent que le nombre de défaillances d’entreprises, qui avait diminué de 5 % au dernier trimestre 2014, est nettement reparti à la hausse au premier trimestre 2015. L’ouverture d’une procédure collective emporte une qualification essentielle pour les créances : il est distingué entre les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et celles nées postérieurement au jugement d’ouverture....

L’ancien dirigeant peut faire une offre de reprise à la barre du tribunal

le 18 mars 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Lorsque l’entreprise connaît des difficultés, elle est souvent contrainte de déposer son bilan. Elle est alors placée en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (art. L. 631-1 du code de commerce). ...

La responsabilité civile personnelle du gérant

le 25 juin 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Le gérant d’une SARL est personnellement et civilement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, lorsque ces fautes sont séparables de ses fonctions et qu’elles lui sont personnellement imputables. Cette formulation bien obscure résulte de la jurisprudence qui a, au fil du temps, construit cette responsabilité civile personnelle du dirigeant d’entreprise. Mais que faut-il comprendre par « faute séparable de ses fonctions » et par « faute personnellement imputable » ?...

Liquidation judiciaire d’office

le 28 mai 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La réforme des procédures collectives n’est pas encore entrée en vigueur, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ne sera applicable en France que le 1er juillet prochain pour l’essentiel de ses dispositions. Du coup, le tribunal saisi d’une demande de redressement judiciaire peut toujours se saisir d’office afin de prononcer la liquidation judiciaire si l’entreprise ne remplit pas les conditions exigées pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire....

Le redressement judiciaire du participant à un appel d’offre

le 09 avril 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire   Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de réponse, par une entreprise en difficultés, à un appel d’offre dans le cadre de marchés publics (CE, 26 mars 2014, 7ème et 2ème sous-sect. réunies,n° 374387). Les faits de l’espèce soumise au Conseil d’état étaient simples et bien trop fréquents de nos jours !...

Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives

le 10 mars 2014 16h45 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les procédures collectives organisent un parcours judiciaire duquel l’entreprise doit sortir par le haut, tous les acteurs de cette procédure étant censés rechercher comment sauvegarder des emplois. Avant d’imaginer qu’une entreprise puisse être placée en liquidation judiciaire, véritable constat d’échec, le législateur a prévu de lui faire franchir certaines étapes destinées à tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif sacré de « la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi »....

SEPA prêt ?

le 05 mars 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire La norme SEPA (« Single Euro Payments Area ») est entrée en vigueur le 1er février 2014. Or, de nombreuses PME ne sont toujours pas à jour de cette nouvelle norme bancaire… Et ce n’est pas faute pour de nombreuses banques de la place d’avoir pris en mains la migration des opérations de prélèvement de leurs clients,...