
L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise
le 26 mars 2016 08h35 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 9 mars 2016, n°380808) est l’occasion de revenir sur le sort réservé aux erreurs comptables commises par les entreprises dans la tenue de leur comptabilité et la détermination de leur résultat fiscal. Lorsque l’erreur comptable est involontaire, elle peut être corrigée et le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié soit par l’administration,...
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Créance de CICE et acompte d’impôt sur les sociétés
le 11 mars 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés. Le CICE est analysé comme une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées....
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Droit à l’erreur : administration, oui, contribuable, non
le 02 juillet 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Il y a des dogmes qui ont la vie dure. L’impossibilité pour l’administration fiscale de venir vérifier deux fois la même période déjà contrôlée en fait partie. Ou plutôt en faisait partie. En effet, le Conseil d’état vient de rappeler que cette affirmation est loin d’être un dogme ! A l’occasion d’un arrêt rendu le 21 mai 2014 (CE,...
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Coup dur pour le crédit d’impôt apprentissage !
le 29 janvier 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Il est bien difficile par les temps qui courent d’arrêter un budget pour l’exercice à venir. A l’unisson, vous nous expliquez que l’année 2014 va être délicate, mais rares sont ceux qui osent se projeter dans une estimation de prévisionnel. Le parlement vient de décider de fausser les prévisionnels des quelques chefs d’entreprises employant un ou plusieurs apprentis et qui se sont lancés courageusement dans l’élaboration d’un budget… La loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 ;...
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