
Malade, le gérant conserve sa rémunération
le 10 septembre 2017 10h39 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Souffrant, le gérant d’une SARL s’est trouvé contraint de cesser d’exercer ses fonctions temporairement. La société qu’il dirigeait a décidé de ne plus lui verser sa rémunération tant qu’il n’était pas en mesure d’exercer son mandat social. En avait-elle le droit et le pouvoir ? La cour d’appel appelée à connaître du litige né de cette situation a considéré que la rémunération attribuée au gérant d’une SARL par l’assemblée générale des associés doit correspondre à un travail réalisé pour la société....
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La rémunération de gérant de SARL sur la sellette
le 26 février 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Aucune disposition du Code de commerce n’encadre la fixation de la rémunération des gérants de SARL. Aussi, les statuts peuvent-ils, soit décider que les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées, soit préciser le mode de calcul de cette rémunération, soit laisser le soin à une décision collective des associés de fixer cette rémunération. Mais si aucune disposition du Code de commerce n’encadre la fixation de la rémunération des gérants de SARL,...
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Procédures collectives : deux poids, deux mesures
le 12 février 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Lorsqu’un client récalcitrant finit par déposer son bilan, l’entreprise n’a plus qu’à déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement prononçant l’ouverture de la procédure collective, en espérant récupérer quelques miettes de ce qui sera réservé aux créanciers malchanceux… Si la loi prévoit qu’il appartient normalement aux dirigeants (le gérant pour une SARL ou le Président directeur général comme le directeur général d’une SA) de signer la déclaration de créance,...
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