
Les conditions des marchés publics sont renforcées
le 10 septembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de nouveaux cas d’interdiction de soumissionner. Ainsi, pour pouvoir participer à un appel d’offre à un marché public,...
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