
Touche pas à mes dividendes !
le 07 janvier 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire 84% des couples se marient sans contrat de mariage et adoptent ainsi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Près de 50% des couples mariés français divorcent. 67% des sociétés créées en France sont des SARL. Avec de telles statistiques, la question que la Cour de cassation a récemment tranchée est loin d’être un cas isolé !...
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Parts de SCI et divorce
le 29 octobre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 2 commentaires La Cour de cassation (Cass. civ. I, 8 oct. 2014, n°13-24.546) vient de rappeler une règle élémentaire que bon nombre de chefs d’entreprises oublient… à leurs dépens ! En l’espèce, un époux s’était marié sans établir au préalable de contrat de mariage. Il était donc marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts....
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Divorce et stock-options : pas de précipitation, sauf à vouloir partager…
le 23 juillet 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Que deviennent les stock-options attribuées à un époux pendant son mariage, exercées par celui-ci pendant son mariage, voire alors que son divorce est prononcé mais alors que le partage n’est pas encore réalisé ? Il y a derrière cette question une véritable problématique de calendrier… Le sujet est technique, mais les enjeux peuvent être conséquents. Telle est la question à laquelle ont été confrontés les magistrats de la Cour de cassation récemment (Cass....
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