L’exonération des plus-values de cession de titres de participation
le 11 mars 2017 10h00 | parSébastien Robineau
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Les titres cédés qui ont été acquis plus de deux ans avant leur cession et qui ont la qualification comptable de titres de participation peuvent bénéficier de l’exonération des plus-values à long terme, et eux seuls ! Telle est la règle rappelée récemment par le Conseil d’État (CE, 25 janv. 2017 n° 391057)....
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Attention à la fiscalité des avantages contractuels !
le 04 mars 2017 10h00 | parSébastien Robineau
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Après l’arrêt rendu sur le nom de domaine www.ebay.fr (lire « Le droit d’usage d’un nom de domaine est un actif incorporel immobilisé ») le Conseil d’État est conduit à affiner sa jurisprudence sur les actifs incorporels immobilisés (CE 27 janv. 2017, n°391817). Quels sont les faits de cette affaire ?...
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Le capital humain à l’épreuve de la fiscalité
le 26 février 2017 11h01 | parSébastien Robineau
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Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration est toujours libre de retenir les valeurs qu’elle estime être les valeurs réelles, sans être liée par les éléments portés dans les actes. Ainsi, lorsque des actions sont cédées pour un prix qu’elle estime ne pas refléter la valeur réelle, elle peut décider de revoir à la hausse le prix des actions afin de taxer plus largement la plus-value et les droits d’enregistrement....
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La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats
le 18 février 2017 18h36 | parSébastien Robineau
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La Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) !...
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UCAR ? YESYOUCAR !
le 12 février 2017 10h50 | parSébastien Robineau
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Il n’est jamais plaisant de constater qu’une entreprise concurrente vient de déposer à l’INPI une marque très fortement similaire à la sienne. C’est l’expérience qu’a vécu l’entreprise UCAR, société cotée à Paris et comptant parmi les leaders de la location de voitures. Un concurrent a déposé auprès de l’INPI la marque YESYOUCAR dans les mêmes classes de services que celles dans lesquelles la marque UCAR avait été enregistrée en 1999....
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SAS : attention à la rédaction des statuts !
le 05 février 2017 10h05 | parSébastien Robineau
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Voici un bel arrêt de principe ! La règle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation est limpide : « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (Cass. com., 25 jan. 2017, n°14-28.792)....
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Le droit d’usage d’un nom de domaine est un actif incorporel immobilisé
le 28 janvier 2017 13h12 | parSébastien Robineau
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Quel traitement comptable, et par voie de conséquence, quel traitement fiscal, faut-il réserver au droit d’usage d’un nom de domaine ? Telle est la question récemment soumise au Conseil d’État (CE 7 déc. 2016, n° 369814) à propos du nom de domaine www.ebay.fr (rien que cela !). En l’espèce,...
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Le nouveau sort des actions gratuites
le 22 janvier 2017 09h18 | parSébastien Robineau
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La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 avait modifié le régime fiscal et social des actions gratuites pour rendre ce produit de motivation des salariés des entreprises plus attractif. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a revu la copie d’Emmanuel Macron dans un sens, naturellement, moins favorable aux salariés concernés…...
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La modification de l’intégration fiscale par une note interne
le 15 janvier 2017 11h49 | parSébastien Robineau
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Lorsqu’une société détient au moins 95% du capital ou des droits de vote de ses filiales et que cette société comme les filiales concernées sont soumises à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent décider de constituer un groupe d’intégration fiscale permettant à la société mère d’être la seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des résultats des sociétés figurant dans le périmètre d’intégration fiscale (art....
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La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée
le 07 janvier 2017 08h49 | parSébastien Robineau
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La fin de l’année 2016 a donné une occasion à la Cour de cassation (Cass. com., 6 déc. 2016, n°15-12.981) de rappeler une règle désormais bien établie en jurisprudence et intégrée dans les nouvelles dispositions du Code civil issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et entrées en vigueur le 1er octobre 2016 (lire sur la réforme du droit des contrats « Le droit des contrats réformé »)....
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Sébastien Robineau
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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