Parts de SCI et divorce

le 29 octobre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 2 commentaires La Cour de cassation (Cass. civ. I, 8 oct. 2014, n°13-24.546) vient de rappeler une règle élémentaire que bon nombre de chefs d’entreprises oublient… à leurs dépens ! En l’espèce, un époux s’était marié sans établir au préalable de contrat de mariage. Il était donc marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts....

TPE : la fin de la publicité des comptes annuels

le 22 octobre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 8 commentaires Une bonne nouvelle ! Les très petites entreprises (TPE) sont enfin dispensées de rendre publics leurs comptes… Pour mémoire, les comptes annuels des entreprises commerciales doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale annuelle. Ce dépôt rend public l’essentiel des données financières de toutes les entreprises commerciales françaises et nombreuses sont celles qui font preuve d’une certaine pudeur sur ce sujet… L’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 a dispensé les TPE de cette obligation,...

Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs

le 30 juillet 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les actes conclus au nom d’une société en cours de formation n’engagent, en l’absence de reprise par la société, que celui qui a agi en son nom. La règle est simple, son application est implacable. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. com., 9 juill. 2014, n°13-20.356),...

Divorce et stock-options : pas de précipitation, sauf à vouloir partager…

le 23 juillet 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Que deviennent les stock-options attribuées à un époux pendant son mariage, exercées par celui-ci pendant son mariage, voire alors que son divorce est prononcé mais alors que le partage n’est pas encore réalisé ? Il y a derrière cette question une véritable problématique de calendrier… Le sujet est technique, mais les enjeux peuvent être conséquents. Telle est la question à laquelle ont été confrontés les magistrats de la Cour de cassation récemment (Cass....

L’obligation d’informer ses salariés avant de céder son entreprise

le 21 mai 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire   L’assemblée nationale a adopté, le 15 mai dernier, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés des PME en cas de cession de leur entreprise. A l’occasion du vote des dispositions du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (projet de loi ESS pour les initiés…), les députés ont adopté les articles 11 et 12 de ce projet de loi prévoyant que dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés,...

La procédure d’expertise dans les cessions de parts ou actions

le 19 mars 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Du rififi à Paris ! La Cour de cassation vient de rendre, sous un tonnerre d’applaudissements, un arrêt sans précédent en matière d’expertise portant sur la détermination du prix de cession de parts ou d’actions (Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915). Dans une opération de cession de parts ou d’actions de sociétés,...

La rémunération de gérant de SARL sur la sellette

le 26 février 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Aucune disposition du Code de commerce n’encadre la fixation de la rémunération des gérants de SARL. Aussi, les statuts peuvent-ils, soit décider que les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées, soit préciser le mode de calcul de cette rémunération, soit laisser le soin à une décision collective des associés de fixer cette rémunération. Mais si aucune disposition du Code de commerce n’encadre la fixation de la rémunération des gérants de SARL,...