Solde de tout compte, petite précision…

le 03 mars 2018 09h00 | par Sébastien Robineau | 2 commentaires Le solde de tout compte fait encore parler de lui (lire Le délai pour contester le solde de tout compte n’est pas de six mois !) Le solde de tout compte a un effet libératoire à l’égard de l’employeur, s’il n’a pas été dénoncé par le salarié dans les six mois de son établissement....

Les pouvoirs (élargis) de l’inspection du travail

le 24 février 2018 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’inspecteur du travail, souvent redouté, dispose de pouvoirs déterminés par le code du travail. Ainsi, les articles L 8112-1 et L 8112-2 du Code du travail fixant les domaines de compétence de l’inspecteur du travail. Aux termes du premier de ces deux articles, dans sa version en vigueur au moment des faits : « ...

Respect de la vie privée : touche pas à mon Facebook !

le 18 février 2018 08h47 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un employeur peut-il consulter le profil Facebook de l’un de ses salariés en utilisant le téléphone portable professionnel d’un autre salarié ? Telle est la question sur laquelle se sont penchés récemment les magistrats de la Cour de cassation. Une cour d’appel avait eu l’occasion d’affirmer qu’un employeur peut utiliser, contre l’un de ses salariés,...

Le nouveau sort des actions gratuites

le 22 janvier 2017 09h18 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 avait modifié le régime fiscal et social des actions gratuites pour rendre ce produit de motivation des salariés des entreprises plus attractif. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  a revu la copie d’Emmanuel Macron dans un sens, naturellement, moins favorable aux salariés concernés…...

Transfert du contrat de travail sans condition

le 27 novembre 2016 09h41 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Voici une nouvelle illustration de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, lequel est bien connu de ceux qui restructurent des entreprises ou qui cèdent des unités de production. Aux termes de ce texte, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...

Cession d’entreprise : le repreneur doit indemniser les salariés des manquements du cédant

le 03 octobre 2016 08h30 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les effets de l’article L. 1224-1 du code du travail sont redoutables. La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’en étendre la portée (Cass. soc., 7 juillet 2016, n°15-10.542). Pour mémoire, ce texte prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur,...

Cession d’entreprise et information préalable : l’annulation du décret par le Conseil d’Etat

le 25 septembre 2016 09h18 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise revient sur le devant de la scène. Rappelons-nous que les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire ont aménagé, notamment, un dispositif d’information des salariés tout au long de la vie de l’entreprise, sur les possibilités de reprise de l’entreprise par les salariés....

Redressement URSSAF : pas de preuves obtenues d’un tiers

le 20 mai 2016 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le redressement d’URSSAF qui s’appuie sur des éléments obtenus, par les URSSAF, auprès de tiers est irrégulier. La sanction est dure pour les URSSAF mais elle protège les entreprises de dérives évidentes. Aux termes de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale « (…) Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L....

Travail : l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute grave

le 12 mars 2016 07h30 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La chambre sociale de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail (Cons. const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC). Que prévoit l’article L. 3141-26 du Code du travail ? « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit,...

La justice protège les mails de la messagerie personnelle

le 20 février 2016 10h17 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La solution est bien connue : les mails échangés par le salarié à l’aide de la messagerie mise à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, l’employeur peut librement y avoir accès  tant qu’ils ne sont pas identifiés comme étant des mails personnels, sauf si le règlement intérieur de l’entreprise autorise la consultation de tous les mails adressés depuis la messagerie personnelle (Cass....