Cession d’entreprise et information préalable : l’annulation du décret par le Conseil d’Etat

le 25 septembre 2016 09h18 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise revient sur le devant de la scène. Rappelons-nous que les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire ont aménagé, notamment, un dispositif d’information des salariés tout au long de la vie de l’entreprise, sur les possibilités de reprise de l’entreprise par les salariés....

La tenue d’un conseil d’administration à bref délai est régulière

le 19 septembre 2016 07h48 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le conseil d’administration d’une société anonyme était composé de trois administrateurs. Deux administrateurs ont convoqué un conseil d’administration à bref délai, prenant le soin d’une part, d’adresser les lettres de convocation en recommandé avec accusé de réception et en courrier simple, et d’autre part d’accompagner lesdites lettres de convocation des documents utiles à la tenue de cette réunion....

La faute grave du directeur général et sa révocation

le 10 septembre 2016 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un administrateur et directeur général a été révoqué de son mandat de directeur général. Revendiquant le versement de l’indemnité contractuelle prévue en cas de rupture de son mandat, il s’est vu opposer par la société un comportement jugé déloyal caractérisant une faute le privant de toute indemnisation. Retour sur les faits. Ce directeur général avait tenu des propos lors de réunions avec les cadres du groupe,...

Le Président du conseil de surveillance reconnu dirigeant de fait

le 14 mai 2016 09h05 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Il faut dire que les faits de cette espèce étaient… sans appel ! Un Président du conseil de surveillance d’une société a été reconnu, par la cour d’appel de Paris (CA Paris 22-3-2016 n° 15/14846), comme dirigeant de fait d’une société. Revenons tout d’abord sur les règles de fonctionnement du directoire et du conseil de surveillance d’une société anonyme....

Les limites de la délégation de pouvoirs

le 04 avril 2016 11h45 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un dirigeant d’entreprise peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale en matière de délit d’entrave ? Le délit d’entrave est caractérisé lorsqu’un chef d’entreprise fait entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (art. L. 2328-1 du code du travail). Il est alors puni d’une amende de 7.500 euros. La jurisprudence de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le chef d’entreprise,...

Nom de domaine : attention à la concurrence déloyale !

le 08 mars 2016 06h32 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une entreprise n’avait pas pris le soin de renouveler son nom de domaine. Placé sous surveillance par un concurrent, le nom de domaine n’est pas resté vacant très longtemps ! Le concurrent s’est en effet empressé de l’enregistrer et de mettre en place une redirection depuis ce nom de domaine vers celui de son entreprise… La clientèle de la première entreprise était donc redirigée,...

L’épouse de la caution ne mérite aucune protection !

le 29 février 2016 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite et à première vue…injuste. Un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans contrat de mariage conclu devant un notaire) s’est porté caution, à l’égard de la banque de son entreprise, des dettes de cette dernière. L’épouse de ce chef d’entreprise est intervenue à l’acte de cautionnement pour autoriser son conjoint à engager les biens de la communauté dans le cadre de ce cautionnement....

La justice protège les mails de la messagerie personnelle

le 20 février 2016 10h17 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La solution est bien connue : les mails échangés par le salarié à l’aide de la messagerie mise à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, l’employeur peut librement y avoir accès  tant qu’ils ne sont pas identifiés comme étant des mails personnels, sauf si le règlement intérieur de l’entreprise autorise la consultation de tous les mails adressés depuis la messagerie personnelle (Cass....

Texte pas clair ? Pas d’infraction !

le 24 juin 2015 07h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Un espoir dans la pénalisation à tout va ! Des chefs d’entreprise en charge de transporter des déchets ont rencontré des difficultés dans l’interprétation d’une réglementation qui leur était applicable. En substance, nonobstant une nomenclature précise permettant de classer les déchets en déchets dangereux ou en déchets non dangereux, ces chefs d’entreprise ne sont pas parvenus à identifier dans quelle catégorie entraient les déchets qui leur étaient confiés....

La démission pour ne pas engager sa responsabilité ?

le 17 juin 2015 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question (Cass. com., 27 janv. 2015, n°13-12.430) et ce, de manière bien surprenante ! Elle a en effet jugé que l’action pour insuffisance d’actif (NDR : cette action est ouverte au liquidateur judiciaire contre le dirigeant lorsque l’actif ne permet pas d’apurer le passif de la société en liquidation judiciaire si ce dirigeant a commis des fautes de gestion ayant précipité l’entreprise dans le gouffre) ne pouvait pas être engagée à l’encontre du dirigeant si,...