Souffrant, le gérant d’une SARL s’est trouvé contraint de cesser d’exercer ses fonctions temporairement. La société qu’il dirigeait  a décidé de ne plus lui verser sa rémunération tant qu’il n’était pas en mesure d’exercer son mandat social.

En avait-elle le droit et le pouvoir ?

La cour d’appel appelée à connaître du litige né de cette situation a considéré que la rémunération attribuée au gérant d’une SARL par l’assemblée générale des associés doit correspondre à un travail réalisé pour la société. Le gérant, absent pour maladie, ne pouvait plus réaliser ce travail. En conséquence, la rémunération initialement prévue n’avait plus à lui être versée (CA Rennes, 7 avr. 2015).

La chambre commerciale de la Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi. Dans un arrêt de principe, rendu au visa de l’article L. 223-18 du code de commerce (c’est à dire que la Cour a débuté sa décision en rappelant le texte à l’appui duquel elle tranche le litige, ce qu’elle ne fait que lorsqu’elle entend donner à sa décision une grande importance…), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et a posé la règle suivant laquelle « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue » (Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593).

En d’autres termes, maladie, absence, etc… rien ne justifie que la rémunération du gérant ne soit suspendue sauf si une décision, régulière, prise en assemblée générale ne suspend cette rémunération dans ces cas de maladie ou d’absence. A défaut d’une telle décision d’assemblée prise régulièrement ou à défaut d’indication, dans la décision attribuant la rémunération, qu’en cas de maladie ou d’absence cette dernière serait suspendue, elle est due !

A bon entendeur…