
Le droit d’usage d’un nom de domaine est un actif incorporel immobilisé
le 28 janvier 2017 13h12 | par Sébastien Robineau | 2 commentaires Quel traitement comptable, et par voie de conséquence, quel traitement fiscal, faut-il réserver au droit d’usage d’un nom de domaine ? Telle est la question récemment soumise au Conseil d’État (CE 7 déc. 2016, n° 369814) à propos du nom de domaine www.ebay.fr (rien que cela !). En l’espèce,...
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Le nouveau sort des actions gratuites
le 22 janvier 2017 09h18 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 avait modifié le régime fiscal et social des actions gratuites pour rendre ce produit de motivation des salariés des entreprises plus attractif. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a revu la copie d’Emmanuel Macron dans un sens, naturellement, moins favorable aux salariés concernés…...
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La modification de l’intégration fiscale par une note interne
le 15 janvier 2017 11h49 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Lorsqu’une société détient au moins 95% du capital ou des droits de vote de ses filiales et que cette société comme les filiales concernées sont soumises à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent décider de constituer un groupe d’intégration fiscale permettant à la société mère d’être la seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des résultats des sociétés figurant dans le périmètre d’intégration fiscale (art....
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La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée
le 07 janvier 2017 08h49 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire La fin de l’année 2016 a donné une occasion à la Cour de cassation (Cass. com., 6 déc. 2016, n°15-12.981) de rappeler une règle désormais bien établie en jurisprudence et intégrée dans les nouvelles dispositions du Code civil issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et entrées en vigueur le 1er octobre 2016 (lire sur la réforme du droit des contrats « Le droit des contrats réformé »)....
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