
Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable
le 25 décembre 2016 08h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah… La procédure civile… Revenons, en ce beau matin de Noël, sur l’une des dispositions du code de procédure civile et son application par la jurisprudence. Mieux à faire ? Mais non… « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement....
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Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit
le 18 décembre 2016 09h28 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat, ça mérite que l’on s’y arrête. La question posée est importante, la solution rendue est d’importance (CE plén., 5 déc. 2016, n° 398859). La règle appliquée est celle de l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit. Quelle est-elle ?...
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Objet social : attention danger !
le 10 décembre 2016 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La clause statutaire de l’objet social est une clause qui revêt une importance bien souvent négligée. Un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de le rappeler (Cass. com., 8 nov. 2016 n° 14-23.461), reprenant une jurisprudence désormais bien établie sur ce sujet (lire « ...
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Du nouveau dans la responsabilité pénale des entreprises
le 03 décembre 2016 11h07 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La jurisprudence est, par nature, évolutive. La responsabilité pénale des personnes morales en témoigne, à la lecture des différents arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un récent arrêt rendu en septembre dernier (Cass. crim., 27 sept. 2016, n°15-85.248) invite à revenir sur cette question....
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