Provenance des fonds et qualité d’associé : pas de sujet !
le 30 octobre 2016 10h21 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Peu importe l’origine des fonds pour justifier de sa qualité d’associé ! C’est la leçon de droit donnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 20 sept. 2016 n°14-28.107) aux magistrats de la cour d’appel de Paris (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 9,...
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L’exécution forcée des contrats sans recours au juge
le 23 octobre 2016 09h23 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire En vigueur depuis le 1er octobre 2016, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est venue modifier en profondeur les conséquences de l’inexécution des contrats. Cette ordonnance a organisé le régime de l’exécution forcée des contrats inexécutés par l’un des contractants,...
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Du rififi dans l’indemnisation des entreprises victimes d’infraction
le 10 octobre 2016 14h24 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Tout est parti de cette position de la Cour de cassation : encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé, de la part de la victime d’infractions volontaires contre les biens, des fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’en tire pas les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due par le prévenu....
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Cession d’entreprise : le repreneur doit indemniser les salariés des manquements du cédant
le 03 octobre 2016 08h30 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les effets de l’article L. 1224-1 du code du travail sont redoutables. La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’en étendre la portée (Cass. soc., 7 juillet 2016, n°15-10.542). Pour mémoire, ce texte prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur,...
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Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
