L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le jeudi 11 février 2016.

Ce texte a pour objectif de mettre à la disposition des acteurs économiques des règles destinées à faciliter et rendre plus sûrs leurs contrats, accords commerciaux, etc…

Cette ordonnance, en trois articles, vient bouleverser le droit des contrats français en modifiant près de 300 articles du Code civil. Son entrée en vigueur a été différée au 1^er octobre 2016 pour donner le temps à chacun de se préparer à cette réforme majeure. Seules quelques dispositions (existence d’un pacte de préférence, signature par un représentant, confirmation d’un contrat nul) sont applicables depuis le 12 février 2016. Les procès engagés avant le 12 février 2016 demeureront jugés en application du droit antérieur à la promulgation de cette ordonnance, y compris en appel et en cassation.

Difficile de revenir succinctement sur les apports de cette réforme, mais relevons néanmoins que cette réforme :

– emporte des modifications significatives sur les avant-contrats (promesses et pactes de préférence) ;

– renforce les pouvoirs des juges sur le contenu des contrats afin de combattre la violence économique (déséquilibre significatif, indétermination du prix, etc…) ;

– modifie les sanctions judiciaires en cas d’inexécution des contrats.

Les entreprises et leurs avocats ont tout juste sept mois pour se mettre au diapason !