L’épouse de la caution ne mérite aucune protection !
le 29 février 2016 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite et à première vue…injuste. Un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans contrat de mariage conclu devant un notaire) s’est porté caution, à l’égard de la banque de son entreprise, des dettes de cette dernière. L’épouse de ce chef d’entreprise est intervenue à l’acte de cautionnement pour autoriser son conjoint à engager les biens de la communauté dans le cadre de ce cautionnement....
Lire la suite de L’épouse de la caution ne mérite aucune protection !
La justice protège les mails de la messagerie personnelle
le 20 février 2016 10h17 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La solution est bien connue : les mails échangés par le salarié à l’aide de la messagerie mise à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, l’employeur peut librement y avoir accès tant qu’ils ne sont pas identifiés comme étant des mails personnels, sauf si le règlement intérieur de l’entreprise autorise la consultation de tous les mails adressés depuis la messagerie personnelle (Cass....
Lire la suite de La justice protège les mails de la messagerie personnelle
Le droit des contrats réformé
le 13 février 2016 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le jeudi 11 février 2016. Ce texte a pour objectif de mettre à la disposition des acteurs économiques des règles destinées à faciliter et rendre plus sûrs leurs contrats,...
Lire la suite de Le droit des contrats réformé
Ailleurs sur le web
Contenu proposé par Taboola
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
