
Texte pas clair ? Pas d’infraction !
le 24 juin 2015 07h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Un espoir dans la pénalisation à tout va ! Des chefs d’entreprise en charge de transporter des déchets ont rencontré des difficultés dans l’interprétation d’une réglementation qui leur était applicable. En substance, nonobstant une nomenclature précise permettant de classer les déchets en déchets dangereux ou en déchets non dangereux, ces chefs d’entreprise ne sont pas parvenus à identifier dans quelle catégorie entraient les déchets qui leur étaient confiés....
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La démission pour ne pas engager sa responsabilité ?
le 17 juin 2015 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question (Cass. com., 27 janv. 2015, n°13-12.430) et ce, de manière bien surprenante ! Elle a en effet jugé que l’action pour insuffisance d’actif (NDR : cette action est ouverte au liquidateur judiciaire contre le dirigeant lorsque l’actif ne permet pas d’apurer le passif de la société en liquidation judiciaire si ce dirigeant a commis des fautes de gestion ayant précipité l’entreprise dans le gouffre) ne pouvait pas être engagée à l’encontre du dirigeant si,...
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