Greffes des tribunaux de commerce : attention dérapage !
le 25 février 2015 12h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Depuis quelques jours, certaines sociétés reçoivent une « première relance » de la part du greffe du tribunal de commerce auprès duquel elles sont immatriculées. Cette première relance s’achève par un avertissement libellé dans ces termes « Attention : le défaut de consultation des associés dans le délai prescrit ou le défaut d’accomplissement des formalités de publicité exposent les dirigeants à un emprisonnement de 6 mois et à une amende de 4.500 € »....
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Le sort des contrats conclus pour une société en cours d’immatriculation
le 18 février 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Il n’est pas rare que des contrats importants soient conclus alors que la société n’est pas encore immatriculée. En effet, tant que les contractants n’ont pas la certitude que les contrats seront signés, ils hésitent à immatriculer la société au bénéfice de laquelle lesdits contrats sont négociés. Il serait dommage d’engager des frais de création d’entreprise pour des contrats qui pourraient ne pas voir le jour !...
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Bercy réduit l’abattement applicable aux plus-values de cession
le 04 février 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d’actions comme des salaires, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c’est-à-dire la plus-value après application des divers abattements…) soumise à l’impôt sur le revenu ne déclenche pas une imposition spoliatrice compte tenu des tranches de l’impôt sur le revenu et des taux qui leur sont associés....
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Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
