L’exonération de la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite
le 21 janvier 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention (CGI art. 150-0 D ter). Cet abattement est de 500 000 € et il est appliqué sur le prix de cession net. L’abattement fixe s’applique pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de cessions de parts ou actions d’une même société et non cession par cession....
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Comment se défendre contre une requalification en dirigeant de fait ?
le 14 janvier 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire C’est à cette question qu’a dû répondre le directeur salarié d’une PME dont la trajectoire a conduit cette dernière en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire de cette entreprise a tenté de poursuivre le directeur salarié en comblement du passif de l’entreprise perdue. Cette action, désormais remplacée par l’action pour insuffisance d’actif, permet au liquidateur judiciaire de poursuivre les dirigeants de droit (ceux qui figurent sur l’extrait Kbis) et les dirigeants de fait (ceux qui se sont comportés comme des dirigeants de droit sans pour autant figurer sur l’extrait Kbis) afin de les voir personnellement condamnés au paiement des dettes que la liquidation judiciaire n’a pas permis d’apurer....
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Touche pas à mes dividendes !
le 07 janvier 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire 84% des couples se marient sans contrat de mariage et adoptent ainsi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Près de 50% des couples mariés français divorcent. 67% des sociétés créées en France sont des SARL. Avec de telles statistiques, la question que la Cour de cassation a récemment tranchée est loin d’être un cas isolé !...
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Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.