
La SARL de famille encore à la une !
le 26 novembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La SARL de famille fait encore parler d’elle ! Cette société est bien connue du grand public, elle est fréquemment retenue comme régime fiscal de certaines entreprises familiales. Pour de plus amples développement sur cette société, vous pouvez vous reporter à «Pas de cadeau pour les SARL de famille ». Un récent arrêt du Conseil d’état (CE,...
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Le cautionnement du chef d’entreprise
le 19 novembre 2014 11h00 | par Sébastien Robineau | 4 commentaires Il n’est pas rare que les établissements de crédit, lorsque la responsabilité des associés et actionnaires est limitée par la forme de la société (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions simplifiées ou sociétés anonymes), exigent la caution du dirigeant dans le cadre de tout financement qui pourrait être accordé à la société. C’est une manière efficace de contourner la limitation de la responsabilité des associés et actionnaires dont fait partie le chef d’entreprise dans l’immense majorité des entreprises françaises....
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Le bail commercial dans tous ses états
le 05 novembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires Le bail commercial est-il réservé aux seules boutiques ? La réponse est évidente et les débats ayant entouré l’adoption de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi n°2014-626 du 18 juin 2014) le confirment. Toutes les entreprises commerciales sont de plein droit soumises au statut des baux commerciaux,...
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