
Parts de SCI et divorce
le 29 octobre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 2 commentaires La Cour de cassation (Cass. civ. I, 8 oct. 2014, n°13-24.546) vient de rappeler une règle élémentaire que bon nombre de chefs d’entreprises oublient… à leurs dépens ! En l’espèce, un époux s’était marié sans établir au préalable de contrat de mariage. Il était donc marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts....
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TPE : la fin de la publicité des comptes annuels
le 22 octobre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 8 commentaires Une bonne nouvelle ! Les très petites entreprises (TPE) sont enfin dispensées de rendre publics leurs comptes… Pour mémoire, les comptes annuels des entreprises commerciales doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale annuelle. Ce dépôt rend public l’essentiel des données financières de toutes les entreprises commerciales françaises et nombreuses sont celles qui font preuve d’une certaine pudeur sur ce sujet… L’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 a dispensé les TPE de cette obligation,...
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Activités réglementées : un vrai débat !
le 15 octobre 2014 15h04 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Le Ministère de la Justice et des Libertés a récemment rendus publics des avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Ce comité a pour mission d’harmoniser les prises de positions des greffes des tribunaux de commerce français. En effet, les greffiers des tribunaux de commerce français sont des officiers ministériels indépendants,...
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Non à la simplification à tout va !
le 08 octobre 2014 12h31 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Alors que le gouvernement prône la simplification de la vie des entreprises, la justice fiscale a anticipé cette nécessité. Mais pas toujours à bon escient… La création d’une société implique le passage par le centre de formalités des entreprises auprès duquel sont déposés les statuts accompagnés, notamment, d’un formulaire de d’immatriculation. Ce formulaire reprend les principales caractéristiques de la société en voie d’immatriculation et comprend quelques cases qu’il convient de cocher et qui sont propres au régime fiscal de la future entreprise (IS,...
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La taxe Red Bull
le 01 octobre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La taxation des boissons énergisantes sera mise en œuvre, les géants du secteur auront tout tenté pour la faire abroger, mais en vain… Petit retour sur ce combat devant le Conseil constitutionnel, lequel s’est joué à coup de « question prioritaire de constitutionnalité » (NDR : la « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit)....
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