Liquidation judiciaire d’office
le 28 mai 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La réforme des procédures collectives n’est pas encore entrée en vigueur, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ne sera applicable en France que le 1er juillet prochain pour l’essentiel de ses dispositions. Du coup, le tribunal saisi d’une demande de redressement judiciaire peut toujours se saisir d’office afin de prononcer la liquidation judiciaire si l’entreprise ne remplit pas les conditions exigées pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire....
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L’obligation d’informer ses salariés avant de céder son entreprise
le 21 mai 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’assemblée nationale a adopté, le 15 mai dernier, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés des PME en cas de cession de leur entreprise. A l’occasion du vote des dispositions du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (projet de loi ESS pour les initiés…), les députés ont adopté les articles 11 et 12 de ce projet de loi prévoyant que dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés,...
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La délégation de pouvoirs, un outil incontournable !
le 14 mai 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 2 commentaires Un retour d’expérience sur une entreprise qui n’a pas su gérer au mieux ses délégations de pouvoirs… Une fois n’est pas coutume dans ce blog ! Qui ne connaît pas d’entreprise comme celle-ci ? Un patron emblématique, une figure qui emporte l’adhésion de ses équipes nonobstant des coups de gueule toujours justifiés… Un patron, qui assume ses responsabilités,...
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Contrôle fiscal : touche pas à mes plans !
le 07 mai 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de droit de communication exercé par l’administration fiscale (CE, 9ième et 10ième ss-sect., 11 avril 2014, n°354314). Deux dispositions du livre des procédures fiscales sont en cause. En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales aux termes duquel « le droit de communication permet aux agents de l’administration,...
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Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.