Le sort des contrats conclus pour une société en cours d’immatriculation

Le sort des contrats conclus pour une société en cours d’immatriculation

le 18 février 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Il n’est pas rare que des contrats importants soient conclus alors que la société n’est pas encore immatriculée. En effet, tant que les contractants n’ont pas la certitude que les contrats seront signés, ils hésitent à immatriculer la société au bénéfice de laquelle lesdits contrats sont négociés. Il serait dommage d’engager des frais de création d’entreprise pour des contrats qui pourraient ne pas voir le jour !...


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Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs

Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs

le 30 juillet 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les actes conclus au nom d’une société en cours de formation n’engagent, en l’absence de reprise par la société, que celui qui a agi en son nom. La règle est simple, son application est implacable. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. com., 9 juill. 2014, n°13-20.356),...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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