Les limites de la délégation de pouvoirs

Les limites de la délégation de pouvoirs

le 04 avril 2016 11h45 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un dirigeant d’entreprise peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale en matière de délit d’entrave ? Le délit d’entrave est caractérisé lorsqu’un chef d’entreprise fait entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (art. L. 2328-1 du code du travail). Il est alors puni d’une amende de 7.500 euros. La jurisprudence de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le chef d’entreprise,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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