Cession d’entreprise et information préalable : l’annulation du décret par le Conseil d’Etat

Cession d’entreprise et information préalable : l’annulation du décret par le Conseil d’Etat

le 25 septembre 2016 09h18 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise revient sur le devant de la scène. Rappelons-nous que les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire ont aménagé, notamment, un dispositif d’information des salariés tout au long de la vie de l’entreprise, sur les possibilités de reprise de l’entreprise par les salariés....


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La SARL de famille encore à la une !

La SARL de famille encore à la une !

le 26 novembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La SARL de famille fait encore parler d’elle ! Cette société est bien connue du grand public, elle est fréquemment retenue comme régime fiscal de certaines entreprises familiales. Pour de plus amples développement sur cette société, vous pouvez vous reporter à «Pas de cadeau pour les SARL de famille ». Un récent arrêt du Conseil d’état (CE,...


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Le dirigeant n’est jamais dispensé de déposer le bilan

Le dirigeant n’est jamais dispensé de déposer le bilan

le 19 février 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La règle est, malheureusement, fort bien connue de nombreuses entreprises françaises… Tout chef d’entreprise est tenu de demander l’ouverture d’une procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements. Pour mémoire, la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible....


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Le délai pour contester le solde de tout compte n’est pas de six mois !

Le délai pour contester le solde de tout compte n’est pas de six mois !

le 15 janvier 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 5 commentaires À l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit établir un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu, mentionnant toutes les sommes qui lui ont été versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Faute d’avoir été dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour tous les montants y figurant (C....


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Délais fiscaux ou comment la Poste vient au secours des contribuables

Délais fiscaux ou comment la Poste vient au secours des contribuables

le 08 janvier 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires Le 31 décembre 2013 est derrière nous ! Et en matière de fiscalité, serpentins et cotillons riment avec prescription… Les jeux sont faits, rien ne va plus ! L’administration fiscale, en matière d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée par exemple, ne peut plus contrôler ni redresser les exercices clos les 31 décembre 2010 et précédents....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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