
La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats
le 18 février 2017 18h36 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) !...
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