Liquidation judiciaire et contrôle fiscal

le 10 février 2018 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Inédite, cette décision du Conseil d’État (CE, 20 déc. 2017, n° 403267) ! Un contribuable a reçu une proposition de rectification. Cette proposition lui ouvre un délai de trente jours pour répondre, ce délai étant prorogeable, à sa demande, de trente jours. Au cours de ce délai, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire....

Redressement fiscal : l’acte anormal de gestion est revu et corrigé !

le 28 mai 2017 10h15 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La théorie du risque manifestement excessif permettait à l’administration fiscale de considérer que la prise de risque par une entreprise pouvait, lorsque ce risque était manifestement excessif, caractériser un acte anormal de gestion justifiant un redressement. Un exemple pour comprendre ce qu’est le risque manifestement excessif ? L’affaire Kerviel… Les pertes subies par la Société Générale,...

Ciel ! Un contrôle inopiné de comptabilité

le 14 mai 2017 14h24 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le dernier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales institue une procédure dérogatoire à la procédure de vérification de comptabilité : le contrôle inopiné. Ainsi, ce texte dispose qu’ « en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables,...

La modification de l’intégration fiscale par une note interne

le 15 janvier 2017 11h49 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Lorsqu’une société détient au moins 95% du capital ou des droits de vote de ses filiales et que cette société comme les filiales concernées sont soumises à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent décider de constituer un groupe d’intégration fiscale permettant à la société mère d’être la seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des résultats des sociétés figurant dans le périmètre d’intégration fiscale (art....

Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit

le 18 décembre 2016 09h28 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat, ça mérite que l’on s’y arrête. La question posée est importante, la solution rendue est d’importance (CE plén., 5 déc. 2016, n° 398859). La règle appliquée est celle de l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit. Quelle est-elle ?...

La délocalisation doit être effective

le 21 avril 2016 10h43 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 7 mars-2016, n° 371435) est venu rappeler une évidence : il ne suffit pas d’avoir son siège social hors de France pour ne pas être taxé en France ! En l’espèce, une société holding était implantée en Belgique et elle revendiquait l’application de la convention fiscale bilatérale franco-belge pour soumettre à l’impôt belge,...

L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise

le 26 mars 2016 08h35 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 9 mars 2016, n°380808) est l’occasion de revenir sur le sort réservé aux erreurs comptables commises par les entreprises dans la tenue de leur comptabilité et la détermination de leur résultat fiscal. Lorsque l’erreur comptable est involontaire, elle peut être corrigée et le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié soit par l’administration,...

La SARL de famille encore à la une !

le 26 novembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La SARL de famille fait encore parler d’elle ! Cette société est bien connue du grand public, elle est fréquemment retenue comme régime fiscal de certaines entreprises familiales. Pour de plus amples développement sur cette société, vous pouvez vous reporter à «Pas de cadeau pour les SARL de famille ». Un récent arrêt du Conseil d’état (CE,...

Contrôle fiscal : touche pas à mes plans !

le 07 mai 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire   Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de droit de communication exercé par l’administration fiscale (CE, 9ième et 10ième ss-sect., 11 avril 2014, n°354314). Deux dispositions du livre des procédures fiscales sont en cause. En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales aux termes duquel «  le droit de communication permet aux agents de l’administration,...

Départ à la retraite et taxation des plus-values

le 16 avril 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires   A l’occasion de son départ à la retraite, le dirigeant et associé d’une société envisage de céder son entreprise. Lorsque cette cession passe par la cession de ses parts ou actions, il constate bien évidemment une plus-value pour laquelle se pose la question de la taxation. En effet, qu’il ait été le créateur de l’entreprise ou son repreneur alors qu’elle était déjà existante,...