La modification de l’intégration fiscale par une note interne

La modification de l’intégration fiscale par une note interne

le 15 janvier 2017 11h49 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Lorsqu’une société détient au moins 95% du capital ou des droits de vote de ses filiales et que cette société comme les filiales concernées sont soumises à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent décider de constituer un groupe d’intégration fiscale permettant à la société mère d’être la seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des résultats des sociétés figurant dans le périmètre d’intégration fiscale (art....


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Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit

Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit

le 18 décembre 2016 09h28 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat, ça mérite que l’on s’y arrête. La question posée est importante, la solution rendue est d’importance (CE plén., 5 déc. 2016, n° 398859). La règle appliquée est celle de l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit. Quelle est-elle ?...


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La délocalisation doit être effective

La délocalisation doit être effective

le 21 avril 2016 10h43 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 7 mars-2016, n° 371435) est venu rappeler une évidence : il ne suffit pas d’avoir son siège social hors de France pour ne pas être taxé en France ! En l’espèce, une société holding était implantée en Belgique et elle revendiquait l’application de la convention fiscale bilatérale franco-belge pour soumettre à l’impôt belge,...


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L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise

L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise

le 26 mars 2016 08h35 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 9 mars 2016, n°380808) est l’occasion de revenir sur le sort réservé aux erreurs comptables commises par les entreprises dans la tenue de leur comptabilité et la détermination de leur résultat fiscal. Lorsque l’erreur comptable est involontaire, elle peut être corrigée et le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié soit par l’administration,...


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La SARL de famille encore à la une !

La SARL de famille encore à la une !

le 26 novembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La SARL de famille fait encore parler d’elle ! Cette société est bien connue du grand public, elle est fréquemment retenue comme régime fiscal de certaines entreprises familiales. Pour de plus amples développement sur cette société, vous pouvez vous reporter à «Pas de cadeau pour les SARL de famille ». Un récent arrêt du Conseil d’état (CE,...


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Contrôle fiscal : touche pas à mes plans !

Contrôle fiscal : touche pas à mes plans !

le 07 mai 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire   Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de droit de communication exercé par l’administration fiscale (CE, 9ième et 10ième ss-sect., 11 avril 2014, n°354314). Deux dispositions du livre des procédures fiscales sont en cause. En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales aux termes duquel «  le droit de communication permet aux agents de l’administration,...


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Départ à la retraite et taxation des plus-values

Départ à la retraite et taxation des plus-values

le 16 avril 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires   A l’occasion de son départ à la retraite, le dirigeant et associé d’une société envisage de céder son entreprise. Lorsque cette cession passe par la cession de ses parts ou actions, il constate bien évidemment une plus-value pour laquelle se pose la question de la taxation. En effet, qu’il ait été le créateur de l’entreprise ou son repreneur alors qu’elle était déjà existante,...


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La nouvelle norme des contrôles fiscaux des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2014

La nouvelle norme des contrôles fiscaux des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2014

le 02 avril 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires   La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012) a généralisé et a aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Ainsi, pour les contribuables dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, la présentation des données comptables sous forme dématérialisée, qui n’était qu’une faculté,...


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Distribuer n’est pas donner !

Distribuer n’est pas donner !

le 22 janvier 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Peut-on donner à ses enfants ses parts sociales, tout en se réservant l’usufruit de ces parts, sans pour autant en percevoir tous les dividendes ? Les dirigeants d’une entreprise familiale se sont posés cette question, comme bien d’autres pourraient être amenés à le faire. Petit retour sur cette entreprise ? Brillante serait le qualificatif qui correspond le mieux à la trajectoire de cette entreprise familiale....


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Délais fiscaux ou comment la Poste vient au secours des contribuables

Délais fiscaux ou comment la Poste vient au secours des contribuables

le 08 janvier 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires Le 31 décembre 2013 est derrière nous ! Et en matière de fiscalité, serpentins et cotillons riment avec prescription… Les jeux sont faits, rien ne va plus ! L’administration fiscale, en matière d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée par exemple, ne peut plus contrôler ni redresser les exercices clos les 31 décembre 2010 et précédents....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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