
Solde de tout compte, petite précision…
le 03 mars 2018 09h00 | par Sébastien Robineau | 2 commentaires Le solde de tout compte fait encore parler de lui (lire Le délai pour contester le solde de tout compte n’est pas de six mois !) Le solde de tout compte a un effet libératoire à l’égard de l’employeur, s’il n’a pas été dénoncé par le salarié dans les six mois de son établissement....
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Marchés publics : la révolution du Conseil d’état est achevée…
le 30 avril 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Le Conseil d’état vient de rendre un arrêt essentiel, capital, révolutionnaire (CE, 4 avr. 2014, n°358994). La plus haute juridiction administrative vient de renverser sa jurisprudence séculaire de l’arrêt Martin (CE, 4 août 1905). Revenons sur l’état du droit applicable avant cette décision toute récente et passée inaperçue....
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La procédure d’expertise dans les cessions de parts ou actions
le 19 mars 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Du rififi à Paris ! La Cour de cassation vient de rendre, sous un tonnerre d’applaudissements, un arrêt sans précédent en matière d’expertise portant sur la détermination du prix de cession de parts ou d’actions (Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915). Dans une opération de cession de parts ou d’actions de sociétés,...
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Le délai pour contester le solde de tout compte n’est pas de six mois !
le 15 janvier 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 5 commentaires À l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit établir un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu, mentionnant toutes les sommes qui lui ont été versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Faute d’avoir été dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour tous les montants y figurant (C....
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