CVAE : le retour !

CVAE : le retour !

le 28 janvier 2018 09h53 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Et voilà… Le gouvernement a tiré les enseignements de la décision du Conseil constitutionnel qui avait déclaré comme non conformes à la constitution les dispositions du code général des impôts (Cons. const., 19 mai 2017, n°2017-629 QPC) lesquelles, pour la détermination du taux de la CVAE, opérait une distinction entre les groupes ayant opté pour l’intégration fiscale et les groupes n’ayant pas opté pour l’intégration fiscale....


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Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

le 21 octobre 2017 10h10 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une créance professionnelle a été cédée dans le cadre d’une cession Dailly. La créance en question était un crédit de TVA. S’il est admis que le contribuable titulaire d’une créance fiscale cédée en application de la loi Dailly peut saisir le tribunal administratif en cas de refus de l’administration de rembourser cette créance fiscale,...


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Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

le 18 octobre 2017 09h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le Conseil constitutionnel a tranché ! Une décision récente vient d’annuler les dispositions du Code général des impôts qui instituait une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes intra-groupes (Décision n°2017-660, QPC du 6 octobre 2017). Après la censure de l’assiette de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement (lire La CVAE sous les feux de la rampe),...


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La modification de l’intégration fiscale par une note interne

La modification de l’intégration fiscale par une note interne

le 15 janvier 2017 11h49 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Lorsqu’une société détient au moins 95% du capital ou des droits de vote de ses filiales et que cette société comme les filiales concernées sont soumises à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent décider de constituer un groupe d’intégration fiscale permettant à la société mère d’être la seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des résultats des sociétés figurant dans le périmètre d’intégration fiscale (art....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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