Requalification en bail commercial : attention à la prescription !

Requalification en bail commercial : attention à la prescription !

le 12 novembre 2017 09h05 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La bail dérogatoire, acte II (Lire Bail commercial ou bail dérogatoire ?)… Nombre de preneurs d’un bail tentent de faire requalifier leur contrat en bail commercial lorsque congé leur est donné de libérer les locaux qu’ils occupent. En effet, le bail commercial, relevant d’un statut organisé méticuleusement par le code de commerce,...


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Fin du bail commercial et indemnité d’éviction

Fin du bail commercial et indemnité d’éviction

le 15 octobre 2017 08h05 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Que prévoit le code de commerce lorsque le bail commercial, arrivé à son échéance, n’est pas renouvelé par le bailleur ? Il suffit de se reporter à l’article L. 145-14 dudit code pour le comprendre, lequel dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L....


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Bail commercial ou bail dérogatoire ?

Bail commercial ou bail dérogatoire ?

le 16 juillet 2017 10h02 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les entreprises qui ne sont pas propriétaires de leurs locaux en sont… locataires. Et lorsqu’une entreprise est locataire et qu’elle exerce une activité commerciale, son bail est obligatoirement soumis au statut des baux commerciaux, bien connus sous l’appellation « bail 3-6-9″. Le statut des baux commerciaux, organisé par le Code de commerce, est très protecteur des intérêts du locataire et c’est bien logique....


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Le bail commercial dans tous ses états

Le bail commercial dans tous ses états

le 05 novembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires Le bail commercial est-il réservé aux seules boutiques ? La réponse est évidente et les débats ayant entouré l’adoption de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi n°2014-626 du 18 juin 2014) le confirment. Toutes les entreprises commerciales sont de plein droit soumises au statut des baux commerciaux,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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