Le droit des contrats réformé

le 13 février 2016 09h00 | par

Sébastien Robineau

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Le droit des contrats réformé

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le jeudi 11 février 2016. Ce texte a pour objectif de mettre à la disposition des acteurs économiques des règles destinées à faciliter et rendre plus sûrs leurs contrats,...


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Intéressement 2016 : affectation par défaut au PEE ou au PEI

le 25 janvier 2016 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Intéressement 2016 : affectation par défaut au PEE ou au PEI

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L 3315-2 du Code du travail prévoit que les sommes réparties au titre de l’intéressement sont affectées par défaut au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou au plan d’épargne inter-entreprises (PEI), à défaut de toute autre demande d’affectation formelle. L’accord d’intéressement doit préciser les conditions de cette affectation par défaut ainsi que les modalités d’information des salariés....


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Texte pas clair ? Pas d’infraction !

le 24 juin 2015 07h00 | par

Sébastien Robineau

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Texte pas clair ? Pas d’infraction !

Un espoir dans la pénalisation à tout va ! Des chefs d’entreprise en charge de transporter des déchets ont rencontré des difficultés dans l’interprétation d’une réglementation qui leur était applicable. En substance, nonobstant une nomenclature précise permettant de classer les déchets en déchets dangereux ou en déchets non dangereux, ces chefs d’entreprise ne sont pas parvenus à identifier dans quelle catégorie entraient les déchets qui leur étaient confiés....


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La démission pour ne pas engager sa responsabilité ?

le 17 juin 2015 09h00 | par

Sébastien Robineau

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La démission pour ne pas engager sa responsabilité ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question (Cass. com., 27 janv. 2015, n°13-12.430) et ce, de manière bien surprenante ! Elle a en effet jugé que l’action pour insuffisance d’actif (NDR : cette action est ouverte au liquidateur judiciaire contre le dirigeant lorsque l’actif ne permet pas d’apurer le passif de la société en liquidation judiciaire si ce dirigeant a commis des fautes de gestion ayant précipité l’entreprise dans le gouffre) ne pouvait pas être engagée à l’encontre du dirigeant si,...


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SAS, SCI… et abus des biens sociaux

le 27 mai 2015 10h00 | par

Sébastien Robineau

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SAS, SCI… et abus des biens sociaux

Une histoire trop courante… Les dirigeants d’une entreprise du secteur du bâtiment ont fait réaliser des travaux sur un immeuble appartenant à une SCI dont ils étaient également les associés et dirigeants. Comme le relatent les décisions rendues dans cette affaire, ces travaux ont été réalisés sans être facturés à cette SCI. Pas vu,...


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Chefs d’entreprise, gare aux mensonges à vos fournisseurs !

le 13 mai 2015 12h00 | par

Sébastien Robineau

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Chefs d’entreprise, gare aux mensonges à vos fournisseurs !

Un chef d’entreprise a volontairement menti à l’un de ses fournisseurs sur la solvabilité de son entreprise afin d’obtenir de ce fournisseur un contrat d’approvisionnement sur plusieurs mois. Ayant mis fin au contrat sans payer les dernières livraisons, ce chef d’entreprise a été assigné en justice afin de voir sa responsabilité personnelle engagée pour faute détachable de ses fonctions de dirigeant....


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Le sort des créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective

le 06 mai 2015 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Le sort des créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective

Les chiffres des faillites publiés jeudi 16 avril par le cabinet Altares montrent que le nombre de défaillances d’entreprises, qui avait diminué de 5 % au dernier trimestre 2014, est nettement reparti à la hausse au premier trimestre 2015. L’ouverture d’une procédure collective emporte une qualification essentielle pour les créances : il est distingué entre les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et celles nées postérieurement au jugement d’ouverture....


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Rupture brutale de relations commerciales

le 15 avril 2015 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Rupture brutale de relations commerciales

La rupture brutale de relations commerciales établies fait l’objet d’un contentieux abondant. Bon nombre d’opérateurs économiques, préfèrent, dans le contexte que nous connaissons, revoir leurs relations commerciales, mettre en concurrence et trouver les mêmes services ou produits à moindre coût. Mais lorsqu’une entreprise s’approvisionne de longue date auprès d’un fournisseur et nonobstant les conditions de résiliation contractuellement prévues,...


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ISF et investissement au capital de PME

le 08 avril 2015 10h00 | par

Sébastien Robineau

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ISF et investissement au capital de PME

Un dispositif de réduction d’ISF est prévu en cas d’investissement dans les PME, à condition notamment que les parts ou actions reçues dans le cadre de cet investissement soient conservées pendant une durée minimale de cinq ans. Il existe néanmoins des exceptions à cet engagement de détention pendant cinq ans. L’administration fiscale vient de publier ses derniers commentaires sur ces exceptions (BOI-PAT-ISF-40-30-30-10,...


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L’insuffisance des apports : une faute de gestion ?

le 01 avril 2015 17h00 | par

Sébastien Robineau

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L’insuffisance des apports : une faute de gestion ?

L’importance de bien déterminer le montant de son capital social fait régulièrement la une de la jurisprudence française. Bien que libéralisé par loi, le montant minimal du capital social n’est plus, dans certaines formes sociales comme les SARL et les SAS, déterminé par le code de commerce, lequel laisse aux créateurs d’entreprises une totale liberté....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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