Redressement fiscal : transparence toute !

le 20 mars 2016 09h00 | par

Sébastien Robineau

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Redressement fiscal : transparence toute !

L’administration fiscale dispose d’un véritable pouvoir d’investigation dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal. Et lorsque le fruit de ces investigations lui permet de procéder à un redressement des bases d’imposition d’un contribuable, elle doit informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus. Mais attention, cette obligation d’information ne se limite pas aux seuls renseignements et documents obtenus  dans le cadre de l’exercice du droit de communication....


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Travail : l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute grave

le 12 mars 2016 07h30 | par

Sébastien Robineau

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Travail : l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute grave

La chambre sociale de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail (Cons. const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC). Que prévoit l’article L. 3141-26 du Code du travail ? « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit,...


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Nom de domaine : attention à la concurrence déloyale !

le 08 mars 2016 06h32 | par

Sébastien Robineau

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Nom de domaine : attention à la concurrence déloyale !

Une entreprise n’avait pas pris le soin de renouveler son nom de domaine. Placé sous surveillance par un concurrent, le nom de domaine n’est pas resté vacant très longtemps ! Le concurrent s’est en effet empressé de l’enregistrer et de mettre en place une redirection depuis ce nom de domaine vers celui de son entreprise… La clientèle de la première entreprise était donc redirigée,...


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L’épouse de la caution ne mérite aucune protection !

le 29 février 2016 09h00 | par

Sébastien Robineau

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L’épouse de la caution ne mérite aucune protection !

La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite et à première vue…injuste. Un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans contrat de mariage conclu devant un notaire) s’est porté caution, à l’égard de la banque de son entreprise, des dettes de cette dernière. L’épouse de ce chef d’entreprise est intervenue à l’acte de cautionnement pour autoriser son conjoint à engager les biens de la communauté dans le cadre de ce cautionnement....


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La justice protège les mails de la messagerie personnelle

le 20 février 2016 10h17 | par

Sébastien Robineau

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La justice protège les mails de la messagerie personnelle

La solution est bien connue : les mails échangés par le salarié à l’aide de la messagerie mise à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, l’employeur peut librement y avoir accès  tant qu’ils ne sont pas identifiés comme étant des mails personnels, sauf si le règlement intérieur de l’entreprise autorise la consultation de tous les mails adressés depuis la messagerie personnelle (Cass....


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Le droit des contrats réformé

le 13 février 2016 09h00 | par

Sébastien Robineau

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Le droit des contrats réformé

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le jeudi 11 février 2016. Ce texte a pour objectif de mettre à la disposition des acteurs économiques des règles destinées à faciliter et rendre plus sûrs leurs contrats,...


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Intéressement 2016 : affectation par défaut au PEE ou au PEI

le 25 janvier 2016 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Intéressement 2016 : affectation par défaut au PEE ou au PEI

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L 3315-2 du Code du travail prévoit que les sommes réparties au titre de l’intéressement sont affectées par défaut au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou au plan d’épargne inter-entreprises (PEI), à défaut de toute autre demande d’affectation formelle. L’accord d’intéressement doit préciser les conditions de cette affectation par défaut ainsi que les modalités d’information des salariés....


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Texte pas clair ? Pas d’infraction !

le 24 juin 2015 07h00 | par

Sébastien Robineau

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Texte pas clair ? Pas d’infraction !

Un espoir dans la pénalisation à tout va ! Des chefs d’entreprise en charge de transporter des déchets ont rencontré des difficultés dans l’interprétation d’une réglementation qui leur était applicable. En substance, nonobstant une nomenclature précise permettant de classer les déchets en déchets dangereux ou en déchets non dangereux, ces chefs d’entreprise ne sont pas parvenus à identifier dans quelle catégorie entraient les déchets qui leur étaient confiés....


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La démission pour ne pas engager sa responsabilité ?

le 17 juin 2015 09h00 | par

Sébastien Robineau

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La démission pour ne pas engager sa responsabilité ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question (Cass. com., 27 janv. 2015, n°13-12.430) et ce, de manière bien surprenante ! Elle a en effet jugé que l’action pour insuffisance d’actif (NDR : cette action est ouverte au liquidateur judiciaire contre le dirigeant lorsque l’actif ne permet pas d’apurer le passif de la société en liquidation judiciaire si ce dirigeant a commis des fautes de gestion ayant précipité l’entreprise dans le gouffre) ne pouvait pas être engagée à l’encontre du dirigeant si,...


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SAS, SCI… et abus des biens sociaux

le 27 mai 2015 10h00 | par

Sébastien Robineau

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SAS, SCI… et abus des biens sociaux

Une histoire trop courante… Les dirigeants d’une entreprise du secteur du bâtiment ont fait réaliser des travaux sur un immeuble appartenant à une SCI dont ils étaient également les associés et dirigeants. Comme le relatent les décisions rendues dans cette affaire, ces travaux ont été réalisés sans être facturés à cette SCI. Pas vu,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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