Le piège d’un objet social trop limité

le 25 avril 2016 06h57 | par

Sébastien Robineau

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Le piège d’un objet social trop limité

L’objet social figure dans les statuts et il délimite les activités que la société peut exploiter. Il est parfois tentant de formuler très précisément l’objet social, même en prenant soin de conclure cet article statutaire avec la très classique formule « et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, économiques, financières, civiles, mobilières ou immobilières,...


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La délocalisation doit être effective

le 21 avril 2016 10h43 | par

Sébastien Robineau

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La délocalisation doit être effective

Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 7 mars-2016, n° 371435) est venu rappeler une évidence : il ne suffit pas d’avoir son siège social hors de France pour ne pas être taxé en France ! En l’espèce, une société holding était implantée en Belgique et elle revendiquait l’application de la convention fiscale bilatérale franco-belge pour soumettre à l’impôt belge,...


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La révision du contrat par le juge : en marche !

le 10 avril 2016 08h28 | par

Sébastien Robineau

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La révision du contrat par le juge : en marche !

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (sur cette ordonnance réformant le droit des contrats, lire) remet en cause un très ancien arrêt, bien connu des juristes de droit privé sous le nom de Canal de Craponne, rendu le 6 mars 1876 par la Cour de cassation. La haute juridiction avait refusé de reconnaître au juge le pouvoir de réviser un contrat soumis au droit privé en cas de survenance de circonstances imprévisibles qui viendraient en bouleverser l’équilibre....


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Les limites de la délégation de pouvoirs

le 04 avril 2016 11h45 | par

Sébastien Robineau

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Les limites de la délégation de pouvoirs

Un dirigeant d’entreprise peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale en matière de délit d’entrave ? Le délit d’entrave est caractérisé lorsqu’un chef d’entreprise fait entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (art. L. 2328-1 du code du travail). Il est alors puni d’une amende de 7.500 euros. La jurisprudence de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le chef d’entreprise,...


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L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise

le 26 mars 2016 08h35 | par

Sébastien Robineau

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L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise

Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 9 mars 2016, n°380808) est l’occasion de revenir sur le sort réservé aux erreurs comptables commises par les entreprises dans la tenue de leur comptabilité et la détermination de leur résultat fiscal. Lorsque l’erreur comptable est involontaire, elle peut être corrigée et le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié soit par l’administration,...


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Redressement fiscal : transparence toute !

le 20 mars 2016 09h00 | par

Sébastien Robineau

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Redressement fiscal : transparence toute !

L’administration fiscale dispose d’un véritable pouvoir d’investigation dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal. Et lorsque le fruit de ces investigations lui permet de procéder à un redressement des bases d’imposition d’un contribuable, elle doit informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus. Mais attention, cette obligation d’information ne se limite pas aux seuls renseignements et documents obtenus  dans le cadre de l’exercice du droit de communication....


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Travail : l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute grave

le 12 mars 2016 07h30 | par

Sébastien Robineau

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Travail : l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute grave

La chambre sociale de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail (Cons. const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC). Que prévoit l’article L. 3141-26 du Code du travail ? « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit,...


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Nom de domaine : attention à la concurrence déloyale !

le 08 mars 2016 06h32 | par

Sébastien Robineau

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Nom de domaine : attention à la concurrence déloyale !

Une entreprise n’avait pas pris le soin de renouveler son nom de domaine. Placé sous surveillance par un concurrent, le nom de domaine n’est pas resté vacant très longtemps ! Le concurrent s’est en effet empressé de l’enregistrer et de mettre en place une redirection depuis ce nom de domaine vers celui de son entreprise… La clientèle de la première entreprise était donc redirigée,...


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L’épouse de la caution ne mérite aucune protection !

le 29 février 2016 09h00 | par

Sébastien Robineau

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L’épouse de la caution ne mérite aucune protection !

La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite et à première vue…injuste. Un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans contrat de mariage conclu devant un notaire) s’est porté caution, à l’égard de la banque de son entreprise, des dettes de cette dernière. L’épouse de ce chef d’entreprise est intervenue à l’acte de cautionnement pour autoriser son conjoint à engager les biens de la communauté dans le cadre de ce cautionnement....


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La justice protège les mails de la messagerie personnelle

le 20 février 2016 10h17 | par

Sébastien Robineau

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La justice protège les mails de la messagerie personnelle

La solution est bien connue : les mails échangés par le salarié à l’aide de la messagerie mise à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, l’employeur peut librement y avoir accès  tant qu’ils ne sont pas identifiés comme étant des mails personnels, sauf si le règlement intérieur de l’entreprise autorise la consultation de tous les mails adressés depuis la messagerie personnelle (Cass....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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