Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

le 25 décembre 2016 08h50 | par

Sébastien Robineau

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Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

Ah… La procédure civile… Revenons, en ce beau matin de Noël, sur l’une des dispositions du code de procédure civile et son application par la jurisprudence. Mieux à faire ? Mais non… « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement....


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Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit

le 18 décembre 2016 09h28 | par

Sébastien Robineau

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Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit

Un arrêt rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat, ça mérite que l’on s’y arrête. La question posée est importante, la solution rendue est d’importance (CE plén., 5 déc. 2016, n° 398859). La règle appliquée est celle de l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit. Quelle est-elle ?...


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Du nouveau dans la responsabilité pénale des entreprises

le 03 décembre 2016 11h07 | par

Sébastien Robineau

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Du nouveau dans la responsabilité pénale des entreprises

La jurisprudence est, par nature, évolutive. La responsabilité pénale des personnes morales en témoigne, à la lecture des différents arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un récent arrêt rendu en septembre dernier (Cass. crim., 27 sept. 2016, n°15-85.248) invite à revenir sur cette question....


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Transfert du contrat de travail sans condition

le 27 novembre 2016 09h41 | par

Sébastien Robineau

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Transfert du contrat de travail sans condition

Voici une nouvelle illustration de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, lequel est bien connu de ceux qui restructurent des entreprises ou qui cèdent des unités de production. Aux termes de ce texte, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...


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La certification des comptes ne fait pas obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire

le 20 novembre 2016 12h01 | par

Sébastien Robineau

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La certification des comptes ne fait pas obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire

Les relations financières entre une société civile immobilière et une société commerciale ayant le même dirigeant n’ont pas fini de faire parler d’elles (lire SARL et SCI, gare aux loyers impayés !)… Une société commerciale avait pris en location un bien immobilier détenu par une société civile immobilière. Les deux sociétés avaient le même dirigeant....


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La responsabilité de la société mère dans le cadre de la rupture d’un contrat par sa filiale

le 10 novembre 2016 19h52 | par

Sébastien Robineau

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La responsabilité de la société mère dans le cadre de la rupture d’un contrat par sa filiale

Les magistrats de la cour d’appel d’Angers ont eu à se prononcer sur la responsabilité d’une société mère dans le cadre de la rupture, par sa filiale, d’un contrat de distribution (Cour d’appel d’Angers, 27 sept. 2016, n°15/00008). A priori, le principe de la personnalité morale conduit à rendre étanche,...


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Révocation du président et obligation de loyauté

le 06 novembre 2016 08h45 | par

Sébastien Robineau

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Révocation du président et obligation de loyauté

Le Président d’une SAS a été convoqué à une réunion du comité de surveillance de la société qu’il présidait. L’ordre du jour était assez imprécis, puisque les membres de ce comité devaient se prononcer sur le développement et l’organisation de la société. Soucieux de préparer au mieux cette réunion, le Président s’est alors rapproché du Président du comité de surveillance afin de savoir s’il devait produire des documents particuliers,...


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Provenance des fonds et qualité d’associé : pas de sujet !

le 30 octobre 2016 10h21 | par

Sébastien Robineau

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Provenance des fonds et qualité d’associé : pas de sujet !

Peu importe l’origine des fonds pour justifier de sa qualité d’associé ! C’est la leçon de droit donnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 20 sept. 2016 n°14-28.107) aux magistrats de la cour d’appel de Paris (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 9,...


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L’exécution forcée des contrats sans recours au juge

le 23 octobre 2016 09h23 | par

Sébastien Robineau

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L’exécution forcée des contrats sans recours au juge

En vigueur depuis le 1er octobre 2016, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est venue modifier en profondeur les conséquences de l’inexécution des contrats. Cette ordonnance a organisé le régime de l’exécution forcée des contrats inexécutés par l’un des contractants,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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