Provenance des fonds et qualité d’associé : pas de sujet !

le 30 octobre 2016 10h21 | par

Sébastien Robineau

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Provenance des fonds et qualité d’associé : pas de sujet !

Peu importe l’origine des fonds pour justifier de sa qualité d’associé ! C’est la leçon de droit donnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 20 sept. 2016 n°14-28.107) aux magistrats de la cour d’appel de Paris (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 9,...


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L’exécution forcée des contrats sans recours au juge

le 23 octobre 2016 09h23 | par

Sébastien Robineau

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L’exécution forcée des contrats sans recours au juge

En vigueur depuis le 1er octobre 2016, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est venue modifier en profondeur les conséquences de l’inexécution des contrats. Cette ordonnance a organisé le régime de l’exécution forcée des contrats inexécutés par l’un des contractants,...


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Du rififi dans l’indemnisation des entreprises victimes d’infraction

le 10 octobre 2016 14h24 | par

Sébastien Robineau

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Du rififi dans l’indemnisation des entreprises victimes d’infraction

Tout est parti de cette position de la Cour de cassation : encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé, de la part de la victime d’infractions volontaires contre les biens, des fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’en tire pas les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due par le prévenu....


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Cession d’entreprise : le repreneur doit indemniser les salariés des manquements du cédant

le 03 octobre 2016 08h30 | par

Sébastien Robineau

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Cession d’entreprise : le repreneur doit indemniser les salariés des manquements du cédant

Les effets de l’article L. 1224-1 du code du travail sont redoutables. La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’en étendre la portée (Cass. soc., 7 juillet 2016, n°15-10.542). Pour mémoire, ce texte prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur,...


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Cession d’entreprise et information préalable : l’annulation du décret par le Conseil d’Etat

le 25 septembre 2016 09h18 | par

Sébastien Robineau

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Cession d’entreprise et information préalable : l’annulation du décret par le Conseil d’Etat

L’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise revient sur le devant de la scène. Rappelons-nous que les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire ont aménagé, notamment, un dispositif d’information des salariés tout au long de la vie de l’entreprise, sur les possibilités de reprise de l’entreprise par les salariés....


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La tenue d’un conseil d’administration à bref délai est régulière

le 19 septembre 2016 07h48 | par

Sébastien Robineau

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La tenue d’un conseil d’administration à bref délai est régulière

Le conseil d’administration d’une société anonyme était composé de trois administrateurs. Deux administrateurs ont convoqué un conseil d’administration à bref délai, prenant le soin d’une part, d’adresser les lettres de convocation en recommandé avec accusé de réception et en courrier simple, et d’autre part d’accompagner lesdites lettres de convocation des documents utiles à la tenue de cette réunion....


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La faute grave du directeur général et sa révocation

le 10 septembre 2016 09h00 | par

Sébastien Robineau

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La faute grave du directeur général et sa révocation

Un administrateur et directeur général a été révoqué de son mandat de directeur général. Revendiquant le versement de l’indemnité contractuelle prévue en cas de rupture de son mandat, il s’est vu opposer par la société un comportement jugé déloyal caractérisant une faute le privant de toute indemnisation. Retour sur les faits. Ce directeur général avait tenu des propos lors de réunions avec les cadres du groupe,...


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Même imprécise, la clause de conciliation s’applique !

le 22 juin 2016 08h39 | par

Sébastien Robineau

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Même imprécise, la clause de conciliation s’applique !

Un contrat prévoyait une clause aux termes de laquelle les contractants s’obligeaient  » à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction « . Bien que le terme « arbitre » y soit mentionné, cette clause ne s’apparentait pas à une clause d’arbitrage puisque ledit arbitre n’avait pas pour mission de trancher le litige....


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Redressement URSSAF : pas de preuves obtenues d’un tiers

le 20 mai 2016 09h00 | par

Sébastien Robineau

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Redressement URSSAF : pas de preuves obtenues d’un tiers

Le redressement d’URSSAF qui s’appuie sur des éléments obtenus, par les URSSAF, auprès de tiers est irrégulier. La sanction est dure pour les URSSAF mais elle protège les entreprises de dérives évidentes. Aux termes de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale « (…) Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L....


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Le Président du conseil de surveillance reconnu dirigeant de fait

le 14 mai 2016 09h05 | par

Sébastien Robineau

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Le Président du conseil de surveillance reconnu dirigeant de fait

Il faut dire que les faits de cette espèce étaient… sans appel ! Un Président du conseil de surveillance d’une société a été reconnu, par la cour d’appel de Paris (CA Paris 22-3-2016 n° 15/14846), comme dirigeant de fait d’une société. Revenons tout d’abord sur les règles de fonctionnement du directoire et du conseil de surveillance d’une société anonyme....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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