La tenue d’un conseil d’administration à bref délai est régulière

le 19 septembre 2016 07h48 | par

Sébastien Robineau

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La tenue d’un conseil d’administration à bref délai est régulière

Le conseil d’administration d’une société anonyme était composé de trois administrateurs. Deux administrateurs ont convoqué un conseil d’administration à bref délai, prenant le soin d’une part, d’adresser les lettres de convocation en recommandé avec accusé de réception et en courrier simple, et d’autre part d’accompagner lesdites lettres de convocation des documents utiles à la tenue de cette réunion....


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La faute grave du directeur général et sa révocation

le 10 septembre 2016 09h00 | par

Sébastien Robineau

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La faute grave du directeur général et sa révocation

Un administrateur et directeur général a été révoqué de son mandat de directeur général. Revendiquant le versement de l’indemnité contractuelle prévue en cas de rupture de son mandat, il s’est vu opposer par la société un comportement jugé déloyal caractérisant une faute le privant de toute indemnisation. Retour sur les faits. Ce directeur général avait tenu des propos lors de réunions avec les cadres du groupe,...


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Même imprécise, la clause de conciliation s’applique !

le 22 juin 2016 08h39 | par

Sébastien Robineau

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Même imprécise, la clause de conciliation s’applique !

Un contrat prévoyait une clause aux termes de laquelle les contractants s’obligeaient  » à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction « . Bien que le terme « arbitre » y soit mentionné, cette clause ne s’apparentait pas à une clause d’arbitrage puisque ledit arbitre n’avait pas pour mission de trancher le litige....


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Redressement URSSAF : pas de preuves obtenues d’un tiers

le 20 mai 2016 09h00 | par

Sébastien Robineau

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Redressement URSSAF : pas de preuves obtenues d’un tiers

Le redressement d’URSSAF qui s’appuie sur des éléments obtenus, par les URSSAF, auprès de tiers est irrégulier. La sanction est dure pour les URSSAF mais elle protège les entreprises de dérives évidentes. Aux termes de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale « (…) Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L....


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Le Président du conseil de surveillance reconnu dirigeant de fait

le 14 mai 2016 09h05 | par

Sébastien Robineau

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Le Président du conseil de surveillance reconnu dirigeant de fait

Il faut dire que les faits de cette espèce étaient… sans appel ! Un Président du conseil de surveillance d’une société a été reconnu, par la cour d’appel de Paris (CA Paris 22-3-2016 n° 15/14846), comme dirigeant de fait d’une société. Revenons tout d’abord sur les règles de fonctionnement du directoire et du conseil de surveillance d’une société anonyme....


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Le piège d’un objet social trop limité

le 25 avril 2016 06h57 | par

Sébastien Robineau

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Le piège d’un objet social trop limité

L’objet social figure dans les statuts et il délimite les activités que la société peut exploiter. Il est parfois tentant de formuler très précisément l’objet social, même en prenant soin de conclure cet article statutaire avec la très classique formule « et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, économiques, financières, civiles, mobilières ou immobilières,...


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La délocalisation doit être effective

le 21 avril 2016 10h43 | par

Sébastien Robineau

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La délocalisation doit être effective

Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 7 mars-2016, n° 371435) est venu rappeler une évidence : il ne suffit pas d’avoir son siège social hors de France pour ne pas être taxé en France ! En l’espèce, une société holding était implantée en Belgique et elle revendiquait l’application de la convention fiscale bilatérale franco-belge pour soumettre à l’impôt belge,...


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La révision du contrat par le juge : en marche !

le 10 avril 2016 08h28 | par

Sébastien Robineau

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La révision du contrat par le juge : en marche !

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (sur cette ordonnance réformant le droit des contrats, lire) remet en cause un très ancien arrêt, bien connu des juristes de droit privé sous le nom de Canal de Craponne, rendu le 6 mars 1876 par la Cour de cassation. La haute juridiction avait refusé de reconnaître au juge le pouvoir de réviser un contrat soumis au droit privé en cas de survenance de circonstances imprévisibles qui viendraient en bouleverser l’équilibre....


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Les limites de la délégation de pouvoirs

le 04 avril 2016 11h45 | par

Sébastien Robineau

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Les limites de la délégation de pouvoirs

Un dirigeant d’entreprise peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale en matière de délit d’entrave ? Le délit d’entrave est caractérisé lorsqu’un chef d’entreprise fait entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (art. L. 2328-1 du code du travail). Il est alors puni d’une amende de 7.500 euros. La jurisprudence de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le chef d’entreprise,...


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L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise

le 26 mars 2016 08h35 | par

Sébastien Robineau

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L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise

Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 9 mars 2016, n°380808) est l’occasion de revenir sur le sort réservé aux erreurs comptables commises par les entreprises dans la tenue de leur comptabilité et la détermination de leur résultat fiscal. Lorsque l’erreur comptable est involontaire, elle peut être corrigée et le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié soit par l’administration,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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