Non à la simplification à tout va !

le 08 octobre 2014 12h31 | par

Sébastien Robineau

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Non à la simplification à tout va !

Alors que le gouvernement prône la simplification de la vie des entreprises, la justice fiscale a anticipé cette nécessité. Mais pas toujours à bon escient… La création d’une société implique le passage par le centre de formalités des entreprises auprès duquel sont déposés les statuts accompagnés, notamment, d’un formulaire de d’immatriculation. Ce formulaire reprend les principales caractéristiques de la société en voie d’immatriculation et comprend quelques cases qu’il convient de cocher et qui sont propres au régime fiscal de la future entreprise (IS,...


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La taxe Red Bull

le 01 octobre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La taxe Red Bull

La taxation des boissons énergisantes sera mise en œuvre, les géants du secteur auront tout tenté pour la faire abroger, mais en vain… Petit retour sur ce combat devant le Conseil constitutionnel, lequel s’est joué à coup de « question prioritaire de constitutionnalité » (NDR : la « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit)....


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Régime des mères-filles : application aux PME soumises au taux d’IS de 15%

le 17 septembre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Régime des mères-filles : application aux PME soumises au taux d’IS de 15%

Il existe deux taux d’impôt sur les sociétés : 33,33 % et 15 %. Le taux de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 euros hors taxes par exercice et si le capital est détenu par 75 % de personnes physiques au moins. Ce taux de 15 % s’applique alors sur la première tranche du bénéfice imposable laquelle est de 38.120 euros....


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Les conditions des marchés publics sont renforcées

le 10 septembre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Les conditions des marchés publics sont renforcées

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de nouveaux cas d’interdiction de soumissionner. Ainsi, pour pouvoir participer à un appel d’offre à un marché public,...


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La loi sur la concurrence sociale déloyale

le 03 septembre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La loi sur la concurrence sociale déloyale

Le législateur français est intervenu afin de lutter contre le dumping social et la concurrence sociale déloyale des entreprises françaises ayant recours à des entreprises étrangères aux coûts de production, et notamment aux coûts de main d’œuvre, moins élevés. La loi du 10 juillet 2014 (loi n°2014-790, du 10 juillet 2014 : JO 11 juill....


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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (IV)

le 27 août 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (IV)

Les vacances se poursuivent voire s’achèvent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée,...


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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (III)

le 20 août 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (III)

Les vacances débutent, se poursuivent voire s’achèvent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée,...


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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (II)

le 13 août 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (II)

Les vacances débutent ou se poursuivent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée,...


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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (I)

le 06 août 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (I)

Les vacances débutent ou se poursuivent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée,...


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Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs

le 30 juillet 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs

Les actes conclus au nom d’une société en cours de formation n’engagent, en l’absence de reprise par la société, que celui qui a agi en son nom. La règle est simple, son application est implacable. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. com., 9 juill. 2014, n°13-20.356),...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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