L’employeur est responsable des agissements de ses salariés
le 18 juin 2014 10h00 | parSébastien Robineau
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Lorsqu’un employeur confie une mission à l’un de ses salariés et qu’à l’occasion de la réalisation de cette mission, le salarié commet une infraction pénale sans avoir eu l’intention de la commettre (ce que nous appelons entre nous, juristes, une infraction non intentionnelle), l’employeur est responsable de l’indemnisation de la victime. Telle est la solution rappelée dernièrement par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass....
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Le renforcement de la protection des brevets
le 11 juin 2014 10h00 | parSébastien Robineau
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Depuis le 13 mars 2014, la protection des brevets en France est renforcée ! En effet, la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 est entrée en vigueur et elle est venue modifier le Code de la propriété intellectuelle à plusieurs égards. Non sans conséquence… En premier lieu, la durée de la prescription permettant à une personne titulaire d’un brevet d’agir judiciairement en contrefaçon a été allongée....
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Liquidation judiciaire d’office
le 28 mai 2014 10h00 | parSébastien Robineau
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La réforme des procédures collectives n’est pas encore entrée en vigueur, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ne sera applicable en France que le 1er juillet prochain pour l’essentiel de ses dispositions. Du coup, le tribunal saisi d’une demande de redressement judiciaire peut toujours se saisir d’office afin de prononcer la liquidation judiciaire si l’entreprise ne remplit pas les conditions exigées pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire....
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L’obligation d’informer ses salariés avant de céder son entreprise
le 21 mai 2014 10h00 | parSébastien Robineau
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L’assemblée nationale a adopté, le 15 mai dernier, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés des PME en cas de cession de leur entreprise. A l’occasion du vote des dispositions du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (projet de loi ESS pour les initiés…), les députés ont adopté les articles 11 et 12 de ce projet de loi prévoyant que dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés,...
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La délégation de pouvoirs, un outil incontournable !
le 14 mai 2014 10h00 | parSébastien Robineau
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Un retour d’expérience sur une entreprise qui n’a pas su gérer au mieux ses délégations de pouvoirs… Une fois n’est pas coutume dans ce blog ! Qui ne connaît pas d’entreprise comme celle-ci ? Un patron emblématique, une figure qui emporte l’adhésion de ses équipes nonobstant des coups de gueule toujours justifiés… Un patron, qui assume ses responsabilités,...
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Contrôle fiscal : touche pas à mes plans !
le 07 mai 2014 10h00 | parSébastien Robineau
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Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de droit de communication exercé par l’administration fiscale (CE, 9ième et 10ième ss-sect., 11 avril 2014, n°354314). Deux dispositions du livre des procédures fiscales sont en cause. En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales aux termes duquel « le droit de communication permet aux agents de l’administration,...
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Marchés publics : la révolution du Conseil d’état est achevée…
le 30 avril 2014 10h00 | parSébastien Robineau
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Le Conseil d’état vient de rendre un arrêt essentiel, capital, révolutionnaire (CE, 4 avr. 2014, n°358994). La plus haute juridiction administrative vient de renverser sa jurisprudence séculaire de l’arrêt Martin (CE, 4 août 1905). Revenons sur l’état du droit applicable avant cette décision toute récente et passée inaperçue....
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La rupture de relations commerciales établies
le 23 avril 2014 10h00 | parSébastien Robineau
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L’adoption de la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 venue compléter, notamment, le dispositif législatif sur la rupture des relations commerciales établies et un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 20 mars 2014, n°12/01371) donnent l’occasion de revenir sur cette question bien trop souvent méconnue des PME....
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Départ à la retraite et taxation des plus-values
le 16 avril 2014 10h00 | parSébastien Robineau
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A l’occasion de son départ à la retraite, le dirigeant et associé d’une société envisage de céder son entreprise. Lorsque cette cession passe par la cession de ses parts ou actions, il constate bien évidemment une plus-value pour laquelle se pose la question de la taxation. En effet, qu’il ait été le créateur de l’entreprise ou son repreneur alors qu’elle était déjà existante,...
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Le redressement judiciaire du participant à un appel d’offre
le 09 avril 2014 10h00 | parSébastien Robineau
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Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de réponse, par une entreprise en difficultés, à un appel d’offre dans le cadre de marchés publics (CE, 26 mars 2014, 7ème et 2ème sous-sect. réunies,n° 374387). Les faits de l’espèce soumise au Conseil d’état étaient simples et bien trop fréquents de nos jours !...
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Sébastien Robineau
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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