Le dirigeant n’est jamais dispensé de déposer le bilan

le 19 février 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Le dirigeant n’est jamais dispensé de déposer le bilan

La règle est, malheureusement, fort bien connue de nombreuses entreprises françaises… Tout chef d’entreprise est tenu de demander l’ouverture d’une procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements. Pour mémoire, la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible....


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Procédures collectives : deux poids, deux mesures

le 12 février 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Procédures collectives : deux poids, deux mesures

Lorsqu’un client récalcitrant finit par déposer son bilan, l’entreprise n’a plus qu’à déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement prononçant l’ouverture de la procédure collective, en espérant récupérer quelques miettes de ce qui sera réservé aux créanciers malchanceux… Si la loi prévoit qu’il appartient normalement aux dirigeants (le gérant pour une SARL ou le Président directeur général comme le directeur général d’une SA) de signer la déclaration de créance,...


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La fiscalité de la prime de bilan

le 05 février 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La fiscalité de la prime de bilan

La prime de bilan est bien connue des entreprises françaises, PME ou ETI, permettant aux dirigeants de percevoir un complément de rémunération déterminé en fonction de la performance de leur entreprise. Et les dirigeants ne sont pas les seuls à être concernés par un tel complément de rémunération indexé sur le résultat de l’entreprise ou ses objectifs commerciaux....


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Coup dur pour le crédit d’impôt apprentissage !

le 29 janvier 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Coup dur pour le crédit d’impôt apprentissage !

Il est bien difficile par les temps qui courent d’arrêter un budget pour l’exercice à venir. A l’unisson, vous nous expliquez que l’année 2014 va être délicate, mais rares sont ceux qui osent se projeter dans une estimation de prévisionnel. Le parlement vient de décider de fausser les prévisionnels des quelques chefs d’entreprises employant un ou plusieurs apprentis et qui se sont lancés courageusement dans l’élaboration d’un budget… La loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 ;...


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Distribuer n’est pas donner !

le 22 janvier 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Distribuer n’est pas donner !

Peut-on donner à ses enfants ses parts sociales, tout en se réservant l’usufruit de ces parts, sans pour autant en percevoir tous les dividendes ? Les dirigeants d’une entreprise familiale se sont posés cette question, comme bien d’autres pourraient être amenés à le faire. Petit retour sur cette entreprise ? Brillante serait le qualificatif qui correspond le mieux à la trajectoire de cette entreprise familiale....


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Le délai pour contester le solde de tout compte n’est pas de six mois !

le 15 janvier 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Le délai pour contester le solde de tout compte n’est pas de six mois !

À l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit établir un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu, mentionnant toutes les sommes qui lui ont été versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Faute d’avoir été dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour tous les montants y figurant (C....


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Délais fiscaux ou comment la Poste vient au secours des contribuables

le 08 janvier 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Délais fiscaux ou comment la Poste vient au secours des contribuables

Le 31 décembre 2013 est derrière nous ! Et en matière de fiscalité, serpentins et cotillons riment avec prescription… Les jeux sont faits, rien ne va plus ! L’administration fiscale, en matière d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée par exemple, ne peut plus contrôler ni redresser les exercices clos les 31 décembre 2010 et précédents....


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SARL et SCI, gare aux loyers impayés !

le 31 décembre 2013 10h00 | par

Sébastien Robineau

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SARL et SCI, gare aux loyers impayés !

Une SARL et une SCI unies par le lien sacré du bail commercial… Une retraite dorée financée par la société d’exploitation, la SARL, qui verse en qualité de locataire d’un immeuble professionnel, un loyer au propriétaire, la SCI. Si, comme c’est le cas dans de nombreuses PME, le gérant de l’une est également le gérant de l’autre,...


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L’utilisation abusive d’Internet est une faute grave

le 24 décembre 2013 10h00 | par

Sébastien Robineau

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L’utilisation abusive d’Internet est une faute grave

Quoi de plus tentant que de surfer sur Internet à ses heures perdues… au bureau ? Mais si le droit français concède une tolérance aux connexions personnelles sur Internet depuis son poste de travail, l’utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles ne saurait être tolérée ! C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Rennes (CA Rennes,...


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Le recours à l’arbitrage n’a rien de scandaleux !

le 18 décembre 2013 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Le recours à l’arbitrage n’a rien de scandaleux !

Qui n’a pas à l’esprit une célèbre procédure d’arbitrage, dans laquelle il a été fait le choix par l’Etat français d’un tribunal composé non pas de magistrats professionnels mais d’arbitres privés choisis et rémunérés par les parties et ayant conduit l’Etat français à verser quelques centaines de millions d’euros à titre de dommages et intérêts ?...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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