Contrôle fiscal : touche pas à mes plans !

le 07 mai 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Contrôle fiscal : touche pas à mes plans !

  Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de droit de communication exercé par l’administration fiscale (CE, 9ième et 10ième ss-sect., 11 avril 2014, n°354314). Deux dispositions du livre des procédures fiscales sont en cause. En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales aux termes duquel «  le droit de communication permet aux agents de l’administration,...


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Marchés publics : la révolution du Conseil d’état est achevée…

le 30 avril 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Marchés publics : la révolution du Conseil d’état est achevée…

  Le Conseil d’état vient de rendre un arrêt essentiel, capital, révolutionnaire (CE, 4 avr. 2014, n°358994). La plus haute juridiction administrative vient de renverser sa jurisprudence séculaire de l’arrêt Martin (CE, 4 août 1905). Revenons sur l’état du droit applicable avant cette décision toute récente et passée inaperçue....


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La rupture de relations commerciales établies

le 23 avril 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La rupture de relations commerciales établies

  L’adoption de la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 venue compléter, notamment, le dispositif législatif sur la rupture des relations commerciales établies et un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 20 mars 2014, n°12/01371) donnent l’occasion de revenir sur cette question bien trop souvent méconnue des PME....


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Départ à la retraite et taxation des plus-values

le 16 avril 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Départ à la retraite et taxation des plus-values

  A l’occasion de son départ à la retraite, le dirigeant et associé d’une société envisage de céder son entreprise. Lorsque cette cession passe par la cession de ses parts ou actions, il constate bien évidemment une plus-value pour laquelle se pose la question de la taxation. En effet, qu’il ait été le créateur de l’entreprise ou son repreneur alors qu’elle était déjà existante,...


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Le redressement judiciaire du participant à un appel d’offre

le 09 avril 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Le redressement judiciaire du participant à un appel d’offre

  Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de réponse, par une entreprise en difficultés, à un appel d’offre dans le cadre de marchés publics (CE, 26 mars 2014, 7ème et 2ème sous-sect. réunies,n° 374387). Les faits de l’espèce soumise au Conseil d’état étaient simples et bien trop fréquents de nos jours !...


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La nouvelle norme des contrôles fiscaux des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2014

le 02 avril 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La nouvelle norme des contrôles fiscaux des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2014

  La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012) a généralisé et a aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Ainsi, pour les contribuables dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, la présentation des données comptables sous forme dématérialisée, qui n’était qu’une faculté,...


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Pas de cadeau pour les SARL de famille

le 26 mars 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Pas de cadeau pour les SARL de famille

  Les SARL de famille sont bien connues du paysage économique français. Pas de confusion avec les entreprises familiales qui se caractérisent principalement par la détention de leur capital par une ou plusieurs générations d’une même famille et qui suscitent, à cet égard, bien des problématiques qui leur sont spécifiques. Ces entreprises familiales peuvent être aussi bien des SARL que des SA ou des SAS....


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La procédure d’expertise dans les cessions de parts ou actions

le 19 mars 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La procédure d’expertise dans les cessions de parts ou actions

Du rififi à Paris ! La Cour de cassation vient de rendre, sous un tonnerre d’applaudissements, un arrêt sans précédent en matière d’expertise portant sur la détermination du prix de cession de parts ou d’actions (Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915). Dans une opération de cession de parts ou d’actions de sociétés,...


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Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives

le 10 mars 2014 16h45 | par

Sébastien Robineau

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Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives

Les procédures collectives organisent un parcours judiciaire duquel l’entreprise doit sortir par le haut, tous les acteurs de cette procédure étant censés rechercher comment sauvegarder des emplois. Avant d’imaginer qu’une entreprise puisse être placée en liquidation judiciaire, véritable constat d’échec, le législateur a prévu de lui faire franchir certaines étapes destinées à tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif sacré de « la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi »....


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SEPA prêt ?

le 05 mars 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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SEPA prêt ?

La norme SEPA (« Single Euro Payments Area ») est entrée en vigueur le 1er février 2014. Or, de nombreuses PME ne sont toujours pas à jour de cette nouvelle norme bancaire… Et ce n’est pas faute pour de nombreuses banques de la place d’avoir pris en mains la migration des opérations de prélèvement de leurs clients,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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