Greffes des tribunaux de commerce : attention dérapage !

le 25 février 2015 12h00 | par

Sébastien Robineau

| 0 commentaire
Greffes des tribunaux de commerce : attention dérapage !

Depuis quelques jours, certaines sociétés reçoivent une « première relance » de la part du greffe du tribunal de commerce auprès duquel elles sont immatriculées. Cette première relance s’achève par un avertissement libellé dans ces termes « Attention : le défaut de consultation des associés dans le délai prescrit ou le défaut d’accomplissement des formalités de publicité exposent les dirigeants à un emprisonnement de 6 mois et à une amende de 4.500 € »....


Lire la suite de Greffes des tribunaux de commerce : attention dérapage !

Le sort des contrats conclus pour une société en cours d’immatriculation

le 18 février 2015 10h00 | par

Sébastien Robineau

| 0 commentaire
Le sort des contrats conclus pour une société en cours d’immatriculation

Il n’est pas rare que des contrats importants soient conclus alors que la société n’est pas encore immatriculée. En effet, tant que les contractants n’ont pas la certitude que les contrats seront signés, ils hésitent à immatriculer la société au bénéfice de laquelle lesdits contrats sont négociés. Il serait dommage d’engager des frais de création d’entreprise pour des contrats qui pourraient ne pas voir le jour !...


Lire la suite de Le sort des contrats conclus pour une société en cours d’immatriculation

Bercy réduit l’abattement applicable aux plus-values de cession

le 04 février 2015 10h00 | par

Sébastien Robineau

| 1 commentaire
Bercy réduit l’abattement applicable aux plus-values de cession

Les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d’actions comme des salaires, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c’est-à-dire la plus-value après application des divers abattements…) soumise à l’impôt sur le revenu ne déclenche pas une imposition spoliatrice compte tenu des tranches de l’impôt sur le revenu et des taux qui leur sont associés....


Lire la suite de Bercy réduit l’abattement applicable aux plus-values de cession

L’exonération de la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite

le 21 janvier 2015 10h00 | par

Sébastien Robineau

| 1 commentaire
L’exonération de la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention (CGI art. 150-0 D ter). Cet abattement est de 500 000 € et il est appliqué sur le prix de cession net. L’abattement fixe s’applique pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de cessions de parts ou actions d’une même société et non cession par cession....


Lire la suite de L’exonération de la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite

Comment se défendre contre une requalification en dirigeant de fait ?

le 14 janvier 2015 10h00 | par

Sébastien Robineau

| 0 commentaire
Comment se défendre contre une requalification en dirigeant de fait ?

C’est à cette question qu’a dû répondre le directeur salarié d’une PME dont la trajectoire a conduit cette dernière en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire de cette entreprise a tenté de poursuivre le directeur salarié en comblement du passif de l’entreprise perdue. Cette action, désormais remplacée par l’action pour insuffisance d’actif, permet au liquidateur judiciaire de poursuivre les dirigeants de droit (ceux qui figurent sur l’extrait Kbis) et les dirigeants de fait (ceux qui se sont comportés comme des dirigeants de droit sans pour autant figurer sur l’extrait Kbis) afin de les voir personnellement condamnés au paiement des dettes que la liquidation judiciaire n’a pas permis d’apurer....


Lire la suite de Comment se défendre contre une requalification en dirigeant de fait ?

Touche pas à mes dividendes !

le 07 janvier 2015 10h00 | par

Sébastien Robineau

| 0 commentaire
Touche pas à mes dividendes !

84% des couples se marient sans contrat de mariage et adoptent ainsi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Près de 50% des couples mariés français divorcent. 67% des sociétés créées en France sont des SARL. Avec de telles statistiques, la question que la Cour de cassation a récemment tranchée est loin d’être un cas isolé !...


Lire la suite de Touche pas à mes dividendes !

Les bonnes résolutions du Gouvernement pour 2015

le 31 décembre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

| 3 commentaires
Les bonnes résolutions du Gouvernement pour 2015

La lecture, au coin du feu, du journal officiel est toujours enrichissante. Le journal officiel du 21 décembre dernier reprend le texte de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives....


Lire la suite de Les bonnes résolutions du Gouvernement pour 2015

Crowdfunding et TVA ne font pas forcément bon ménage

le 24 décembre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

| 0 commentaire
Crowdfunding et TVA ne font pas forcément bon ménage

Les plates-formes de crowdfunding (littéralement « financement par la foule ») fleurissent sur la toile et leur régime juridique est désormais encadré depuis la promulgation de l’ordonnance du 30 mai 2014 (ord. n°2014-559 du 30 mai 2014) et de la publication de son décret d’application du 16 septembre 2014 (décret n°2014-1053 du 16 sept....


Lire la suite de Crowdfunding et TVA ne font pas forcément bon ménage

Tromper le fisc avec une fausse adresse

le 17 décembre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

| 0 commentaire
Tromper le fisc avec une fausse adresse

Le Conseil d’état vient de rendre une décision inédite et qui témoigne des efforts développés par certains pour échapper au fisc français ou pour réduire leur note fiscale (CE, ss-sections 3 et 8 réunies, 3 déc. 2014, n°363628) ! Cette décision est importante, elle a été publiée au recueil Lebon (NDR : pour les non avertis,...


Lire la suite de Tromper le fisc avec une fausse adresse

L’escroquerie au bon coin va bon train !

le 10 décembre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

| 3 commentaires
L’escroquerie au bon coin va bon train !

Et une décision de plus en matière d’escroquerie à l’encontre de ceux qui utilisent les sites de vente en ligne entre particuliers pour abuser les internautes ! La cour d’appel de Rouen a récemment rendu un arrêt sanctionnant pour escroquerie une personne qui faisait le jeu de malfrats basés en Afrique (CA Rouen, ch....


Lire la suite de L’escroquerie au bon coin va bon train !

Ailleurs sur le web

Contenu proposé par Taboola

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

Commentaires récents
Retour vers le haut de page