Régime des mères-filles : application aux PME soumises au taux d’IS de 15%

le 17 septembre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Régime des mères-filles : application aux PME soumises au taux d’IS de 15%

Il existe deux taux d’impôt sur les sociétés : 33,33 % et 15 %. Le taux de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 euros hors taxes par exercice et si le capital est détenu par 75 % de personnes physiques au moins. Ce taux de 15 % s’applique alors sur la première tranche du bénéfice imposable laquelle est de 38.120 euros....


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Les conditions des marchés publics sont renforcées

le 10 septembre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Les conditions des marchés publics sont renforcées

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de nouveaux cas d’interdiction de soumissionner. Ainsi, pour pouvoir participer à un appel d’offre à un marché public,...


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La loi sur la concurrence sociale déloyale

le 03 septembre 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La loi sur la concurrence sociale déloyale

Le législateur français est intervenu afin de lutter contre le dumping social et la concurrence sociale déloyale des entreprises françaises ayant recours à des entreprises étrangères aux coûts de production, et notamment aux coûts de main d’œuvre, moins élevés. La loi du 10 juillet 2014 (loi n°2014-790, du 10 juillet 2014 : JO 11 juill....


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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (IV)

le 27 août 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (IV)

Les vacances se poursuivent voire s’achèvent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée,...


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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (III)

le 20 août 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (III)

Les vacances débutent, se poursuivent voire s’achèvent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée,...


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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (II)

le 13 août 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (II)

Les vacances débutent ou se poursuivent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée,...


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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (I)

le 06 août 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (I)

Les vacances débutent ou se poursuivent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée,...


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Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs

le 30 juillet 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs

Les actes conclus au nom d’une société en cours de formation n’engagent, en l’absence de reprise par la société, que celui qui a agi en son nom. La règle est simple, son application est implacable. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. com., 9 juill. 2014, n°13-20.356),...


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Divorce et stock-options : pas de précipitation, sauf à vouloir partager…

le 23 juillet 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Divorce et stock-options : pas de précipitation, sauf à vouloir partager…

Que deviennent les stock-options attribuées à un époux pendant son mariage, exercées par celui-ci pendant son mariage, voire alors que son divorce est prononcé mais alors que le partage n’est pas encore réalisé ? Il y a derrière cette question une véritable problématique de calendrier… Le sujet est technique, mais les enjeux peuvent être conséquents. Telle est la question à laquelle ont été confrontés les magistrats de la Cour de cassation récemment (Cass....


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Droit des marques : mieux vaut exploiter sa marque !

le 16 juillet 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Droit des marques : mieux vaut exploiter sa marque !

Il n’est pas nécessaire d’exercer une activité en France pour obtenir la déchéance d’une marque déposée par une entreprise française. Petit retour sur le droit des marques… Une marque peut être protégée en France par un simple dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois l’enregistrement de la marque par les services de l’INPI devenu définitif,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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