Pas de cadeau pour les SARL de famille

le 26 mars 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Pas de cadeau pour les SARL de famille

  Les SARL de famille sont bien connues du paysage économique français. Pas de confusion avec les entreprises familiales qui se caractérisent principalement par la détention de leur capital par une ou plusieurs générations d’une même famille et qui suscitent, à cet égard, bien des problématiques qui leur sont spécifiques. Ces entreprises familiales peuvent être aussi bien des SARL que des SA ou des SAS....


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La procédure d’expertise dans les cessions de parts ou actions

le 19 mars 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La procédure d’expertise dans les cessions de parts ou actions

Du rififi à Paris ! La Cour de cassation vient de rendre, sous un tonnerre d’applaudissements, un arrêt sans précédent en matière d’expertise portant sur la détermination du prix de cession de parts ou d’actions (Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915). Dans une opération de cession de parts ou d’actions de sociétés,...


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Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives

le 10 mars 2014 16h45 | par

Sébastien Robineau

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Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives

Les procédures collectives organisent un parcours judiciaire duquel l’entreprise doit sortir par le haut, tous les acteurs de cette procédure étant censés rechercher comment sauvegarder des emplois. Avant d’imaginer qu’une entreprise puisse être placée en liquidation judiciaire, véritable constat d’échec, le législateur a prévu de lui faire franchir certaines étapes destinées à tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif sacré de « la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi »....


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SEPA prêt ?

le 05 mars 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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SEPA prêt ?

La norme SEPA (« Single Euro Payments Area ») est entrée en vigueur le 1er février 2014. Or, de nombreuses PME ne sont toujours pas à jour de cette nouvelle norme bancaire… Et ce n’est pas faute pour de nombreuses banques de la place d’avoir pris en mains la migration des opérations de prélèvement de leurs clients,...


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La rémunération de gérant de SARL sur la sellette

le 26 février 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La rémunération de gérant de SARL sur la sellette

Aucune disposition du Code de commerce n’encadre la fixation de la rémunération des gérants de SARL. Aussi, les statuts peuvent-ils, soit décider que les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées, soit préciser le mode de calcul de cette rémunération, soit laisser le soin à une décision collective des associés de fixer cette rémunération. Mais si aucune disposition du Code de commerce n’encadre la fixation de la rémunération des gérants de SARL,...


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Le dirigeant n’est jamais dispensé de déposer le bilan

le 19 février 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Le dirigeant n’est jamais dispensé de déposer le bilan

La règle est, malheureusement, fort bien connue de nombreuses entreprises françaises… Tout chef d’entreprise est tenu de demander l’ouverture d’une procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements. Pour mémoire, la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible....


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Procédures collectives : deux poids, deux mesures

le 12 février 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Procédures collectives : deux poids, deux mesures

Lorsqu’un client récalcitrant finit par déposer son bilan, l’entreprise n’a plus qu’à déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement prononçant l’ouverture de la procédure collective, en espérant récupérer quelques miettes de ce qui sera réservé aux créanciers malchanceux… Si la loi prévoit qu’il appartient normalement aux dirigeants (le gérant pour une SARL ou le Président directeur général comme le directeur général d’une SA) de signer la déclaration de créance,...


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La fiscalité de la prime de bilan

le 05 février 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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La fiscalité de la prime de bilan

La prime de bilan est bien connue des entreprises françaises, PME ou ETI, permettant aux dirigeants de percevoir un complément de rémunération déterminé en fonction de la performance de leur entreprise. Et les dirigeants ne sont pas les seuls à être concernés par un tel complément de rémunération indexé sur le résultat de l’entreprise ou ses objectifs commerciaux....


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Coup dur pour le crédit d’impôt apprentissage !

le 29 janvier 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Coup dur pour le crédit d’impôt apprentissage !

Il est bien difficile par les temps qui courent d’arrêter un budget pour l’exercice à venir. A l’unisson, vous nous expliquez que l’année 2014 va être délicate, mais rares sont ceux qui osent se projeter dans une estimation de prévisionnel. Le parlement vient de décider de fausser les prévisionnels des quelques chefs d’entreprises employant un ou plusieurs apprentis et qui se sont lancés courageusement dans l’élaboration d’un budget… La loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 ;...


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Distribuer n’est pas donner !

le 22 janvier 2014 10h00 | par

Sébastien Robineau

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Distribuer n’est pas donner !

Peut-on donner à ses enfants ses parts sociales, tout en se réservant l’usufruit de ces parts, sans pour autant en percevoir tous les dividendes ? Les dirigeants d’une entreprise familiale se sont posés cette question, comme bien d’autres pourraient être amenés à le faire. Petit retour sur cette entreprise ? Brillante serait le qualificatif qui correspond le mieux à la trajectoire de cette entreprise familiale....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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