Du bon usage de la garantie d’actif et de passif

Du bon usage de la garantie d’actif et de passif

le 23 avril 2017 06h02 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement. Qui ne connaît pas ce vieil adage populaire ? Appliquons-le à la garantie d’actif et de passif. Une garantie d’actif et de passif est un contrat signé en même temps qu’intervient la cession d’une entreprise. Cette garantie permet de couvrir les acquéreurs, après la cession, des risques dont l’origine remonterait avant la cession et dont ils n’auraient pas pu prendre connaissance avant la cession....


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Non aux clauses types !

Non aux clauses types !

le 02 avril 2017 08h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les clauses types, vous savez celles qui figurent dans les dernières pages des contrats, que personne ne lit tellement elles sont classiques, doivent être lues ! Et être appliquées… Une lapalissade, me dire-vous ? Non… Revenons sur un dossier qui a finalement ouvert droit à la réparation d’un préjudice évalué à 30.000 euros auquel la juridiction saisie a ajouté 10.000 euros pour les frais de procédure....


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Le nouveau sort des actions gratuites

Le nouveau sort des actions gratuites

le 22 janvier 2017 09h18 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 avait modifié le régime fiscal et social des actions gratuites pour rendre ce produit de motivation des salariés des entreprises plus attractif. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  a revu la copie d’Emmanuel Macron dans un sens, naturellement, moins favorable aux salariés concernés…...


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Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

le 25 décembre 2016 08h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah… La procédure civile… Revenons, en ce beau matin de Noël, sur l’une des dispositions du code de procédure civile et son application par la jurisprudence. Mieux à faire ? Mais non… « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement....


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Transfert du contrat de travail sans condition

Transfert du contrat de travail sans condition

le 27 novembre 2016 09h41 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Voici une nouvelle illustration de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, lequel est bien connu de ceux qui restructurent des entreprises ou qui cèdent des unités de production. Aux termes de ce texte, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...


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La certification des comptes ne fait pas obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire

La certification des comptes ne fait pas obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire

le 20 novembre 2016 12h01 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les relations financières entre une société civile immobilière et une société commerciale ayant le même dirigeant n’ont pas fini de faire parler d’elles (lire SARL et SCI, gare aux loyers impayés !)… Une société commerciale avait pris en location un bien immobilier détenu par une société civile immobilière. Les deux sociétés avaient le même dirigeant....


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La responsabilité de la société mère dans le cadre de la rupture d’un contrat par sa filiale

La responsabilité de la société mère dans le cadre de la rupture d’un contrat par sa filiale

le 10 novembre 2016 19h52 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les magistrats de la cour d’appel d’Angers ont eu à se prononcer sur la responsabilité d’une société mère dans le cadre de la rupture, par sa filiale, d’un contrat de distribution (Cour d’appel d’Angers, 27 sept. 2016, n°15/00008). A priori, le principe de la personnalité morale conduit à rendre étanche,...


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Révocation du président et obligation de loyauté

Révocation du président et obligation de loyauté

le 06 novembre 2016 08h45 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le Président d’une SAS a été convoqué à une réunion du comité de surveillance de la société qu’il présidait. L’ordre du jour était assez imprécis, puisque les membres de ce comité devaient se prononcer sur le développement et l’organisation de la société. Soucieux de préparer au mieux cette réunion, le Président s’est alors rapproché du Président du comité de surveillance afin de savoir s’il devait produire des documents particuliers,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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