Malade, le gérant conserve sa rémunération

le 10 septembre 2017 10h39 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Souffrant, le gérant d’une SARL s’est trouvé contraint de cesser d’exercer ses fonctions temporairement. La société qu’il dirigeait  a décidé de ne plus lui verser sa rémunération tant qu’il n’était pas en mesure d’exercer son mandat social. En avait-elle le droit et le pouvoir ? La cour d’appel appelée à connaître du litige né de cette situation a considéré que la rémunération attribuée au gérant d’une SARL par l’assemblée générale des associés doit correspondre à un travail réalisé pour la société....

La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

le 23 juillet 2017 10h53 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La révocation d’un mandataire social est une question nourrissant régulièrement la jurisprudence. La règle est simple, que la révocation doive être prononcée avec ou sans juste motif, elle ne doit pas intervenir dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à l’honorabilité du dirigeant révoqué. Sinon, elle est abusive et elle ouvre droit au paiement de dommages-intérêts....

Nullité d’une démission de dirigeant ?

le 09 juillet 2017 10h32 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) avait remis sa démission au cours d’une assemblée générale d’associés. Plus tard, l’assemblée générale a été annulée par une décision de justice pour irrégularité dans la convocation et les magistrats de la cour d’appel de Paris, appelés à juger cette affaire, ont considéré que l’annulation de l’assemblée générale au cours de laquelle cette démission avait été donnée emportait l’annulation de la démission....

La libre révocabilité des administrateurs de SA

le 25 juin 2017 11h07 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le principe est simple : les administrateurs des sociétés anonymes sont librement révocables. On parle d’une révocabilité ad nutum, sur un simple signe de tête (pour ceux qui n’ont pas pris option « latin » au lycée…). Toute clause contraire est purement et simplement nulle, ce principe de révocabilité ad nutum étant d’ordre public !...

Du bon usage de la garantie d’actif et de passif

le 23 avril 2017 06h02 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement. Qui ne connaît pas ce vieil adage populaire ? Appliquons-le à la garantie d’actif et de passif. Une garantie d’actif et de passif est un contrat signé en même temps qu’intervient la cession d’une entreprise. Cette garantie permet de couvrir les acquéreurs, après la cession, des risques dont l’origine remonterait avant la cession et dont ils n’auraient pas pu prendre connaissance avant la cession....

Non aux clauses types !

le 02 avril 2017 08h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les clauses types, vous savez celles qui figurent dans les dernières pages des contrats, que personne ne lit tellement elles sont classiques, doivent être lues ! Et être appliquées… Une lapalissade, me dire-vous ? Non… Revenons sur un dossier qui a finalement ouvert droit à la réparation d’un préjudice évalué à 30.000 euros auquel la juridiction saisie a ajouté 10.000 euros pour les frais de procédure....

SAS : attention à la rédaction des statuts !

le 05 février 2017 10h05 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Voici un bel arrêt de principe ! La règle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation est limpide : « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (Cass. com., 25 jan. 2017, n°14-28.792)....

Le nouveau sort des actions gratuites

le 22 janvier 2017 09h18 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 avait modifié le régime fiscal et social des actions gratuites pour rendre ce produit de motivation des salariés des entreprises plus attractif. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  a revu la copie d’Emmanuel Macron dans un sens, naturellement, moins favorable aux salariés concernés…...

Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

le 25 décembre 2016 08h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah… La procédure civile… Revenons, en ce beau matin de Noël, sur l’une des dispositions du code de procédure civile et son application par la jurisprudence. Mieux à faire ? Mais non… « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement....

Objet social : attention danger !

le 10 décembre 2016 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La clause statutaire de l’objet social est une clause qui revêt une importance bien souvent négligée. Un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de le rappeler (Cass. com., 8 nov. 2016 n° 14-23.461), reprenant une jurisprudence désormais bien établie sur ce sujet (lire « ...