Révocation sans juste motif : bingo !

le 04 février 2018 08h38 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un membre du directoire révoqué de son mandat réclame et obtient 1,6 million d’euros de dommages et intérêts. Cette révocation serait intervenue sans juste motif, ce qui explique la sévérité des magistrats de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 déc. 2017 n° 16/01013). Revenons sur les faits,...

Date d’effet de la démission du mandataire social

le 05 novembre 2017 07h35 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire La solution n’est pas nouvelle, mais elle mérite d’être rappelée tant le contentieux sur la question est nombreux. La Cour de cassation vient de poser, une fois de plus (Cass. com., 20 sept. 2017 n° 15-28.262), une règle bien connue : la démission du mandataire social est un acte unilatéral qui prend effet à la date à laquelle elle est portée à la connaissance de la société et peu importe qu’un préavis soit prévu,...

Comptes courants d’associés, petit rappel des règles…

le 24 septembre 2017 09h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Ah, les comptes courants d’associés… Lorsqu’une société a besoin de trésorerie, les premières personnes vers lesquelles elle peut spontanément se retourner sont ses associés ou ses actionnaires. Les sommes laissées à la disposition de la société sont ainsi laissées en compte courant d’associés ou d’actionnaires. Mais comment fonctionnent ces comptes courants d’associés ou d’actionnaires ?...

Malade, le gérant conserve sa rémunération

le 10 septembre 2017 10h39 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Souffrant, le gérant d’une SARL s’est trouvé contraint de cesser d’exercer ses fonctions temporairement. La société qu’il dirigeait  a décidé de ne plus lui verser sa rémunération tant qu’il n’était pas en mesure d’exercer son mandat social. En avait-elle le droit et le pouvoir ? La cour d’appel appelée à connaître du litige né de cette situation a considéré que la rémunération attribuée au gérant d’une SARL par l’assemblée générale des associés doit correspondre à un travail réalisé pour la société....

La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

le 23 juillet 2017 10h53 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La révocation d’un mandataire social est une question nourrissant régulièrement la jurisprudence. La règle est simple, que la révocation doive être prononcée avec ou sans juste motif, elle ne doit pas intervenir dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à l’honorabilité du dirigeant révoqué. Sinon, elle est abusive et elle ouvre droit au paiement de dommages-intérêts....

Nullité d’une démission de dirigeant ?

le 09 juillet 2017 10h32 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) avait remis sa démission au cours d’une assemblée générale d’associés. Plus tard, l’assemblée générale a été annulée par une décision de justice pour irrégularité dans la convocation et les magistrats de la cour d’appel de Paris, appelés à juger cette affaire, ont considéré que l’annulation de l’assemblée générale au cours de laquelle cette démission avait été donnée emportait l’annulation de la démission....

La libre révocabilité des administrateurs de SA

le 25 juin 2017 11h07 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le principe est simple : les administrateurs des sociétés anonymes sont librement révocables. On parle d’une révocabilité ad nutum, sur un simple signe de tête (pour ceux qui n’ont pas pris option « latin » au lycée…). Toute clause contraire est purement et simplement nulle, ce principe de révocabilité ad nutum étant d’ordre public !...

Du bon usage de la garantie d’actif et de passif

le 23 avril 2017 06h02 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement. Qui ne connaît pas ce vieil adage populaire ? Appliquons-le à la garantie d’actif et de passif. Une garantie d’actif et de passif est un contrat signé en même temps qu’intervient la cession d’une entreprise. Cette garantie permet de couvrir les acquéreurs, après la cession, des risques dont l’origine remonterait avant la cession et dont ils n’auraient pas pu prendre connaissance avant la cession....

Non aux clauses types !

le 02 avril 2017 08h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les clauses types, vous savez celles qui figurent dans les dernières pages des contrats, que personne ne lit tellement elles sont classiques, doivent être lues ! Et être appliquées… Une lapalissade, me dire-vous ? Non… Revenons sur un dossier qui a finalement ouvert droit à la réparation d’un préjudice évalué à 30.000 euros auquel la juridiction saisie a ajouté 10.000 euros pour les frais de procédure....

SAS : attention à la rédaction des statuts !

le 05 février 2017 10h05 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Voici un bel arrêt de principe ! La règle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation est limpide : « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (Cass. com., 25 jan. 2017, n°14-28.792)....