L’obligation générale de sécurité des magasins envers leurs clients

L’obligation générale de sécurité des magasins envers leurs clients

le 26 novembre 2017 07h33 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire C’est une première ! La Cour de cassation a récemment reconnu le principe d’une responsabilité civile de sécurité des magasins envers leurs clients (Cass. 1e civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.109). Tout est partie d’une chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon situé dans un Centre E....


Lire la suite de L’obligation générale de sécurité des magasins envers leurs clients

Date d’effet de la démission du mandataire social

Date d’effet de la démission du mandataire social

le 05 novembre 2017 07h35 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La solution n’est pas nouvelle, mais elle mérite d’être rappelée tant le contentieux sur la question est nombreux. La Cour de cassation vient de poser, une fois de plus (Cass. com., 20 sept. 2017 n° 15-28.262), une règle bien connue : la démission du mandataire social est un acte unilatéral qui prend effet à la date à laquelle elle est portée à la connaissance de la société et peu importe qu’un préavis soit prévu,...


Lire la suite de Date d’effet de la démission du mandataire social

Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

le 28 octobre 2017 08h20 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Un nouvelle fois, les dirigeants de fait font parler d’eux (lire Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !)… Un dirigeant de fait peut-il engager la responsabilité pénale de l’entreprise ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question (Cass. crim., 11 juillet 2017 n° 16-86.092)....


Lire la suite de Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

Malade, le gérant conserve sa rémunération

Malade, le gérant conserve sa rémunération

le 10 septembre 2017 10h39 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Souffrant, le gérant d’une SARL s’est trouvé contraint de cesser d’exercer ses fonctions temporairement. La société qu’il dirigeait  a décidé de ne plus lui verser sa rémunération tant qu’il n’était pas en mesure d’exercer son mandat social. En avait-elle le droit et le pouvoir ? La cour d’appel appelée à connaître du litige né de cette situation a considéré que la rémunération attribuée au gérant d’une SARL par l’assemblée générale des associés doit correspondre à un travail réalisé pour la société....


Lire la suite de Malade, le gérant conserve sa rémunération

La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

le 23 juillet 2017 10h53 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La révocation d’un mandataire social est une question nourrissant régulièrement la jurisprudence. La règle est simple, que la révocation doive être prononcée avec ou sans juste motif, elle ne doit pas intervenir dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à l’honorabilité du dirigeant révoqué. Sinon, elle est abusive et elle ouvre droit au paiement de dommages-intérêts....


Lire la suite de La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

Nullité d’une démission de dirigeant ?

Nullité d’une démission de dirigeant ?

le 09 juillet 2017 10h32 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) avait remis sa démission au cours d’une assemblée générale d’associés. Plus tard, l’assemblée générale a été annulée par une décision de justice pour irrégularité dans la convocation et les magistrats de la cour d’appel de Paris, appelés à juger cette affaire, ont considéré que l’annulation de l’assemblée générale au cours de laquelle cette démission avait été donnée emportait l’annulation de la démission....


Lire la suite de Nullité d’une démission de dirigeant ?

La libre révocabilité des administrateurs de SA

La libre révocabilité des administrateurs de SA

le 25 juin 2017 11h07 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le principe est simple : les administrateurs des sociétés anonymes sont librement révocables. On parle d’une révocabilité ad nutum, sur un simple signe de tête (pour ceux qui n’ont pas pris option « latin » au lycée…). Toute clause contraire est purement et simplement nulle, ce principe de révocabilité ad nutum étant d’ordre public !...


Lire la suite de La libre révocabilité des administrateurs de SA

Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !

Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !

le 17 juin 2017 09h28 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Les dirigeants de fait sont à l’honneur d’un arrêt inédit rendu par la Cour de cassation (Cass. com., 20 avril 2017, n°15-23.600). Mais qu’est-ce donc qu’un dirigeant de fait ? Est un dirigeant de fait celui qui se comporte comme un dirigeant de droit, sans avoir été valablement désigné comme un dirigeant de droit....


Lire la suite de Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !

Du bon usage de la garantie d’actif et de passif

Du bon usage de la garantie d’actif et de passif

le 23 avril 2017 06h02 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement. Qui ne connaît pas ce vieil adage populaire ? Appliquons-le à la garantie d’actif et de passif. Une garantie d’actif et de passif est un contrat signé en même temps qu’intervient la cession d’une entreprise. Cette garantie permet de couvrir les acquéreurs, après la cession, des risques dont l’origine remonterait avant la cession et dont ils n’auraient pas pu prendre connaissance avant la cession....


Lire la suite de Du bon usage de la garantie d’actif et de passif

Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

le 25 décembre 2016 08h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah… La procédure civile… Revenons, en ce beau matin de Noël, sur l’une des dispositions du code de procédure civile et son application par la jurisprudence. Mieux à faire ? Mais non… « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement....


Lire la suite de Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

Page 1 sur 41234

Ailleurs sur le web

Contenu proposé par Taboola

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

Commentaires récents
Retour vers le haut de page