Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

le 25 décembre 2016 08h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah… La procédure civile… Revenons, en ce beau matin de Noël, sur l’une des dispositions du code de procédure civile et son application par la jurisprudence. Mieux à faire ? Mais non… « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement....


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Du nouveau dans la responsabilité pénale des entreprises

Du nouveau dans la responsabilité pénale des entreprises

le 03 décembre 2016 11h07 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La jurisprudence est, par nature, évolutive. La responsabilité pénale des personnes morales en témoigne, à la lecture des différents arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un récent arrêt rendu en septembre dernier (Cass. crim., 27 sept. 2016, n°15-85.248) invite à revenir sur cette question....


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La certification des comptes ne fait pas obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire

La certification des comptes ne fait pas obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire

le 20 novembre 2016 12h01 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les relations financières entre une société civile immobilière et une société commerciale ayant le même dirigeant n’ont pas fini de faire parler d’elles (lire SARL et SCI, gare aux loyers impayés !)… Une société commerciale avait pris en location un bien immobilier détenu par une société civile immobilière. Les deux sociétés avaient le même dirigeant....


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Révocation du président et obligation de loyauté

Révocation du président et obligation de loyauté

le 06 novembre 2016 08h45 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le Président d’une SAS a été convoqué à une réunion du comité de surveillance de la société qu’il présidait. L’ordre du jour était assez imprécis, puisque les membres de ce comité devaient se prononcer sur le développement et l’organisation de la société. Soucieux de préparer au mieux cette réunion, le Président s’est alors rapproché du Président du comité de surveillance afin de savoir s’il devait produire des documents particuliers,...


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Du rififi dans l’indemnisation des entreprises victimes d’infraction

Du rififi dans l’indemnisation des entreprises victimes d’infraction

le 10 octobre 2016 14h24 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Tout est parti de cette position de la Cour de cassation : encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé, de la part de la victime d’infractions volontaires contre les biens, des fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’en tire pas les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due par le prévenu....


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Cession d’entreprise : le repreneur doit indemniser les salariés des manquements du cédant

Cession d’entreprise : le repreneur doit indemniser les salariés des manquements du cédant

le 03 octobre 2016 08h30 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les effets de l’article L. 1224-1 du code du travail sont redoutables. La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’en étendre la portée (Cass. soc., 7 juillet 2016, n°15-10.542). Pour mémoire, ce texte prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur,...


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Cession d’entreprise et information préalable : l’annulation du décret par le Conseil d’Etat

Cession d’entreprise et information préalable : l’annulation du décret par le Conseil d’Etat

le 25 septembre 2016 09h18 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise revient sur le devant de la scène. Rappelons-nous que les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire ont aménagé, notamment, un dispositif d’information des salariés tout au long de la vie de l’entreprise, sur les possibilités de reprise de l’entreprise par les salariés....


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La tenue d’un conseil d’administration à bref délai est régulière

La tenue d’un conseil d’administration à bref délai est régulière

le 19 septembre 2016 07h48 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le conseil d’administration d’une société anonyme était composé de trois administrateurs. Deux administrateurs ont convoqué un conseil d’administration à bref délai, prenant le soin d’une part, d’adresser les lettres de convocation en recommandé avec accusé de réception et en courrier simple, et d’autre part d’accompagner lesdites lettres de convocation des documents utiles à la tenue de cette réunion....


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La faute grave du directeur général et sa révocation

La faute grave du directeur général et sa révocation

le 10 septembre 2016 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un administrateur et directeur général a été révoqué de son mandat de directeur général. Revendiquant le versement de l’indemnité contractuelle prévue en cas de rupture de son mandat, il s’est vu opposer par la société un comportement jugé déloyal caractérisant une faute le privant de toute indemnisation. Retour sur les faits. Ce directeur général avait tenu des propos lors de réunions avec les cadres du groupe,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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