Enfin la confidentialité des comptes des petites entreprises !

Enfin la confidentialité des comptes des petites entreprises !

le 30 avril 2018 13h17 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les micro-entreprises, c’est-à-dire les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils à la clôture d’un exercice parmi le total du bilan (350 000 €), le chiffre d’affaires net (700 000 €) et le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l’exercice (10 salariés), peuvent demander que leurs comptes annuels qu’elles déposent au greffe du tribunal de commerce (bilan,...


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Les pouvoirs (élargis) de l’inspection du travail

Les pouvoirs (élargis) de l’inspection du travail

le 24 février 2018 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’inspecteur du travail, souvent redouté, dispose de pouvoirs déterminés par le code du travail. Ainsi, les articles L 8112-1 et L 8112-2 du Code du travail fixant les domaines de compétence de l’inspecteur du travail. Aux termes du premier de ces deux articles, dans sa version en vigueur au moment des faits : « ...


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Respect de la vie privée : touche pas à mon Facebook !

Respect de la vie privée : touche pas à mon Facebook !

le 18 février 2018 08h47 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un employeur peut-il consulter le profil Facebook de l’un de ses salariés en utilisant le téléphone portable professionnel d’un autre salarié ? Telle est la question sur laquelle se sont penchés récemment les magistrats de la Cour de cassation. Une cour d’appel avait eu l’occasion d’affirmer qu’un employeur peut utiliser, contre l’un de ses salariés,...


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Révocation sans juste motif : bingo !

Révocation sans juste motif : bingo !

le 04 février 2018 08h38 | par Sébastien Robineau | 2 commentaires Un membre du directoire révoqué de son mandat réclame et obtient 1,6 million d’euros de dommages et intérêts. Cette révocation serait intervenue sans juste motif, ce qui explique la sévérité des magistrats de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 déc. 2017 n° 16/01013). Revenons sur les faits,...


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L’obligation générale de sécurité des magasins envers leurs clients

L’obligation générale de sécurité des magasins envers leurs clients

le 26 novembre 2017 07h33 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire C’est une première ! La Cour de cassation a récemment reconnu le principe d’une responsabilité civile de sécurité des magasins envers leurs clients (Cass. 1e civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.109). Tout est partie d’une chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon situé dans un Centre E....


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Date d’effet de la démission du mandataire social

Date d’effet de la démission du mandataire social

le 05 novembre 2017 07h35 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire La solution n’est pas nouvelle, mais elle mérite d’être rappelée tant le contentieux sur la question est nombreux. La Cour de cassation vient de poser, une fois de plus (Cass. com., 20 sept. 2017 n° 15-28.262), une règle bien connue : la démission du mandataire social est un acte unilatéral qui prend effet à la date à laquelle elle est portée à la connaissance de la société et peu importe qu’un préavis soit prévu,...


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Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

le 28 octobre 2017 08h20 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Un nouvelle fois, les dirigeants de fait font parler d’eux (lire Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !)… Un dirigeant de fait peut-il engager la responsabilité pénale de l’entreprise ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question (Cass. crim., 11 juillet 2017 n° 16-86.092)....


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Malade, le gérant conserve sa rémunération

Malade, le gérant conserve sa rémunération

le 10 septembre 2017 10h39 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Souffrant, le gérant d’une SARL s’est trouvé contraint de cesser d’exercer ses fonctions temporairement. La société qu’il dirigeait  a décidé de ne plus lui verser sa rémunération tant qu’il n’était pas en mesure d’exercer son mandat social. En avait-elle le droit et le pouvoir ? La cour d’appel appelée à connaître du litige né de cette situation a considéré que la rémunération attribuée au gérant d’une SARL par l’assemblée générale des associés doit correspondre à un travail réalisé pour la société....


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La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

le 23 juillet 2017 10h53 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La révocation d’un mandataire social est une question nourrissant régulièrement la jurisprudence. La règle est simple, que la révocation doive être prononcée avec ou sans juste motif, elle ne doit pas intervenir dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à l’honorabilité du dirigeant révoqué. Sinon, elle est abusive et elle ouvre droit au paiement de dommages-intérêts....


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Nullité d’une démission de dirigeant ?

Nullité d’une démission de dirigeant ?

le 09 juillet 2017 10h32 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) avait remis sa démission au cours d’une assemblée générale d’associés. Plus tard, l’assemblée générale a été annulée par une décision de justice pour irrégularité dans la convocation et les magistrats de la cour d’appel de Paris, appelés à juger cette affaire, ont considéré que l’annulation de l’assemblée générale au cours de laquelle cette démission avait été donnée emportait l’annulation de la démission....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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