Liquidation judiciaire d’office

Liquidation judiciaire d’office

le 28 mai 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La réforme des procédures collectives n’est pas encore entrée en vigueur, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ne sera applicable en France que le 1er juillet prochain pour l’essentiel de ses dispositions. Du coup, le tribunal saisi d’une demande de redressement judiciaire peut toujours se saisir d’office afin de prononcer la liquidation judiciaire si l’entreprise ne remplit pas les conditions exigées pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire....


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Le redressement judiciaire du participant à un appel d’offre

Le redressement judiciaire du participant à un appel d’offre

le 09 avril 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire   Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de réponse, par une entreprise en difficultés, à un appel d’offre dans le cadre de marchés publics (CE, 26 mars 2014, 7ème et 2ème sous-sect. réunies,n° 374387). Les faits de l’espèce soumise au Conseil d’état étaient simples et bien trop fréquents de nos jours !...


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Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives

Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives

le 10 mars 2014 16h45 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les procédures collectives organisent un parcours judiciaire duquel l’entreprise doit sortir par le haut, tous les acteurs de cette procédure étant censés rechercher comment sauvegarder des emplois. Avant d’imaginer qu’une entreprise puisse être placée en liquidation judiciaire, véritable constat d’échec, le législateur a prévu de lui faire franchir certaines étapes destinées à tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif sacré de « la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi »....


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Le dirigeant n’est jamais dispensé de déposer le bilan

Le dirigeant n’est jamais dispensé de déposer le bilan

le 19 février 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La règle est, malheureusement, fort bien connue de nombreuses entreprises françaises… Tout chef d’entreprise est tenu de demander l’ouverture d’une procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements. Pour mémoire, la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible....


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Procédures collectives : deux poids, deux mesures

Procédures collectives : deux poids, deux mesures

le 12 février 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Lorsqu’un client récalcitrant finit par déposer son bilan, l’entreprise n’a plus qu’à déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement prononçant l’ouverture de la procédure collective, en espérant récupérer quelques miettes de ce qui sera réservé aux créanciers malchanceux… Si la loi prévoit qu’il appartient normalement aux dirigeants (le gérant pour une SARL ou le Président directeur général comme le directeur général d’une SA) de signer la déclaration de créance,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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