L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise

L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise

le 26 mars 2016 08h35 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 9 mars 2016, n°380808) est l’occasion de revenir sur le sort réservé aux erreurs comptables commises par les entreprises dans la tenue de leur comptabilité et la détermination de leur résultat fiscal. Lorsque l’erreur comptable est involontaire, elle peut être corrigée et le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié soit par l’administration,...


Lire la suite de L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise

Redressement fiscal : transparence toute !

Redressement fiscal : transparence toute !

le 20 mars 2016 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’administration fiscale dispose d’un véritable pouvoir d’investigation dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal. Et lorsque le fruit de ces investigations lui permet de procéder à un redressement des bases d’imposition d’un contribuable, elle doit informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus. Mais attention, cette obligation d’information ne se limite pas aux seuls renseignements et documents obtenus  dans le cadre de l’exercice du droit de communication....


Lire la suite de Redressement fiscal : transparence toute !

ISF et investissement au capital de PME

ISF et investissement au capital de PME

le 08 avril 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un dispositif de réduction d’ISF est prévu en cas d’investissement dans les PME, à condition notamment que les parts ou actions reçues dans le cadre de cet investissement soient conservées pendant une durée minimale de cinq ans. Il existe néanmoins des exceptions à cet engagement de détention pendant cinq ans. L’administration fiscale vient de publier ses derniers commentaires sur ces exceptions (BOI-PAT-ISF-40-30-30-10,...


Lire la suite de ISF et investissement au capital de PME

Les cadeaux d’entreprise : la limite d’exonération est fixée à 159 € pour 2015

Les cadeaux d’entreprise : la limite d’exonération est fixée à 159 € pour 2015

le 25 mars 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les entreprises peuvent offrir des cadeaux à leurs salariés, soit à certains d’entre eux pour les remercier de leur implication aux côtés du chef d’entreprise soit à l’occasion d’événements particuliers comme l’anniversaire des salariés ou les fêtes de fin d’année. Ces cadeaux sont, par principe, considérés comme des avantages en nature intégrant ainsi la rémunération des salariés concernés devant être soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale....


Lire la suite de Les cadeaux d’entreprise : la limite d’exonération est fixée à 159 € pour 2015

Créance de CICE et acompte d’impôt sur les sociétés

Créance de CICE et acompte d’impôt sur les sociétés

le 11 mars 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés. Le CICE est analysé comme une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées....


Lire la suite de Créance de CICE et acompte d’impôt sur les sociétés

Bercy réduit l’abattement applicable aux plus-values de cession

Bercy réduit l’abattement applicable aux plus-values de cession

le 04 février 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d’actions comme des salaires, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c’est-à-dire la plus-value après application des divers abattements…) soumise à l’impôt sur le revenu ne déclenche pas une imposition spoliatrice compte tenu des tranches de l’impôt sur le revenu et des taux qui leur sont associés....


Lire la suite de Bercy réduit l’abattement applicable aux plus-values de cession

L’exonération de la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite

L’exonération de la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite

le 21 janvier 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention (CGI art. 150-0 D ter). Cet abattement est de 500 000 € et il est appliqué sur le prix de cession net. L’abattement fixe s’applique pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de cessions de parts ou actions d’une même société et non cession par cession....


Lire la suite de L’exonération de la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite

Les bonnes résolutions du Gouvernement pour 2015

Les bonnes résolutions du Gouvernement pour 2015

le 31 décembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires La lecture, au coin du feu, du journal officiel est toujours enrichissante. Le journal officiel du 21 décembre dernier reprend le texte de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives....


Lire la suite de Les bonnes résolutions du Gouvernement pour 2015

Crowdfunding et TVA ne font pas forcément bon ménage

Crowdfunding et TVA ne font pas forcément bon ménage

le 24 décembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les plates-formes de crowdfunding (littéralement « financement par la foule ») fleurissent sur la toile et leur régime juridique est désormais encadré depuis la promulgation de l’ordonnance du 30 mai 2014 (ord. n°2014-559 du 30 mai 2014) et de la publication de son décret d’application du 16 septembre 2014 (décret n°2014-1053 du 16 sept....


Lire la suite de Crowdfunding et TVA ne font pas forcément bon ménage

Tromper le fisc avec une fausse adresse

Tromper le fisc avec une fausse adresse

le 17 décembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le Conseil d’état vient de rendre une décision inédite et qui témoigne des efforts développés par certains pour échapper au fisc français ou pour réduire leur note fiscale (CE, ss-sections 3 et 8 réunies, 3 déc. 2014, n°363628) ! Cette décision est importante, elle a été publiée au recueil Lebon (NDR : pour les non avertis,...


Lire la suite de Tromper le fisc avec une fausse adresse

Page 3 sur 512345

Ailleurs sur le web

Contenu proposé par Taboola

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

Commentaires récents
Retour vers le haut de page