Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

le 21 octobre 2017 10h10 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une créance professionnelle a été cédée dans le cadre d’une cession Dailly. La créance en question était un crédit de TVA. S’il est admis que le contribuable titulaire d’une créance fiscale cédée en application de la loi Dailly peut saisir le tribunal administratif en cas de refus de l’administration de rembourser cette créance fiscale,...


Lire la suite de Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

le 18 octobre 2017 09h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le Conseil constitutionnel a tranché ! Une décision récente vient d’annuler les dispositions du Code général des impôts qui instituait une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes intra-groupes (Décision n°2017-660, QPC du 6 octobre 2017). Après la censure de l’assiette de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement (lire La CVAE sous les feux de la rampe),...


Lire la suite de Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

Retraite et plus-values de cession d’entreprise : nouvelles règles pour 2018

Retraite et plus-values de cession d’entreprise : nouvelles règles pour 2018

le 30 septembre 2017 11h15 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Souvenez-vous, les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d’actions comme des salaires, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c’est-à-dire la plus-value après application des divers abattements…) soumise à l’impôt sur le revenu ne déclenche pas une imposition spoliatrice compte tenu des tranches de l’impôt sur le revenu et des taux qui leur sont associés....


Lire la suite de Retraite et plus-values de cession d’entreprise : nouvelles règles pour 2018

La CVAE sous les feux de la rampe

La CVAE sous les feux de la rampe

le 13 septembre 2017 18h16 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) a fait débat… alors que le second acompte doit être payé pour le 15 septembre 2017 ! Le législateur avait précisé, au sein de l’article 1586 quater, I bis du code général des impôts, que lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 7.630.000 euros,...


Lire la suite de La CVAE sous les feux de la rampe

Redressement fiscal : l’acte anormal de gestion est revu et corrigé !

Redressement fiscal : l’acte anormal de gestion est revu et corrigé !

le 28 mai 2017 10h15 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La théorie du risque manifestement excessif permettait à l’administration fiscale de considérer que la prise de risque par une entreprise pouvait, lorsque ce risque était manifestement excessif, caractériser un acte anormal de gestion justifiant un redressement. Un exemple pour comprendre ce qu’est le risque manifestement excessif ? L’affaire Kerviel… Les pertes subies par la Société Générale,...


Lire la suite de Redressement fiscal : l’acte anormal de gestion est revu et corrigé !

Ciel ! Un contrôle inopiné de comptabilité

Ciel ! Un contrôle inopiné de comptabilité

le 14 mai 2017 14h24 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le dernier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales institue une procédure dérogatoire à la procédure de vérification de comptabilité : le contrôle inopiné. Ainsi, ce texte dispose qu’ « en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables,...


Lire la suite de Ciel ! Un contrôle inopiné de comptabilité

Vers un assouplissement du statut des holdings animatrices ?

Vers un assouplissement du statut des holdings animatrices ?

le 06 mai 2017 10h49 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah, les holdings animatrices… Un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et qui n’a pas fini d’en faire couler… La fiscalité française distingue les holdings « simples » des holdings « animatrices ». Une société holding est dite « simple » quand elle se contente de détenir les parts ou actions de ses filiales et d’agir en qualité de simple associée,...


Lire la suite de Vers un assouplissement du statut des holdings animatrices ?

La numérisation des factures au format papier

La numérisation des factures au format papier

le 16 avril 2017 07h24 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2016 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, JORF n°0303 du 30 décembre 2016), les factures au format papier devaient être conservées pendant 6 ans. Depuis l’adoption de cette loi, les factures au format papier peuvent être conservées en format numérique....


Lire la suite de La numérisation des factures au format papier

Cession de marque et opposabilité au fisc

Cession de marque et opposabilité au fisc

le 08 avril 2017 07h45 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La propriété intellectuelle et la fiscalité sont-elles condamnées à ne pas s’entendre ? Le titulaire de plusieurs marques et logos a décidé de les céder à une société idéalement implantée dans les Iles Vierges Britanniques. Le lendemain de la cession, un contrat de licence de marques a été conclu entre la société basée dans les Iles Vierges Britanniques et une société de droit hollandais,...


Lire la suite de Cession de marque et opposabilité au fisc

Le management package à l’épreuve du fisc

Le management package à l’épreuve du fisc

le 19 mars 2017 11h58 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Il n’existe pas un montage de leverage buy out (LBO) sans management package. Le schéma est classique : des investisseurs financiers s’offrent le contrôle d’une société en faisant acquérir au moins 50% du capital par une société holding qui s’endette et qui rembourse ses échéances de financement grâce aux dividendes que verse la société acquise....


Lire la suite de Le management package à l’épreuve du fisc

Page 1 sur 512345

Ailleurs sur le web

Contenu proposé par Taboola

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

Commentaires récents
Retour vers le haut de page