La responsabilité de la société mère dans le cadre de la rupture d’un contrat par sa filiale

La responsabilité de la société mère dans le cadre de la rupture d’un contrat par sa filiale

le 10 novembre 2016 19h52 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les magistrats de la cour d’appel d’Angers ont eu à se prononcer sur la responsabilité d’une société mère dans le cadre de la rupture, par sa filiale, d’un contrat de distribution (Cour d’appel d’Angers, 27 sept. 2016, n°15/00008). A priori, le principe de la personnalité morale conduit à rendre étanche,...


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L’exécution forcée des contrats sans recours au juge

L’exécution forcée des contrats sans recours au juge

le 23 octobre 2016 09h23 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire En vigueur depuis le 1er octobre 2016, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est venue modifier en profondeur les conséquences de l’inexécution des contrats. Cette ordonnance a organisé le régime de l’exécution forcée des contrats inexécutés par l’un des contractants,...


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Même imprécise, la clause de conciliation s’applique !

Même imprécise, la clause de conciliation s’applique !

le 22 juin 2016 08h39 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un contrat prévoyait une clause aux termes de laquelle les contractants s’obligeaient  » à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction « . Bien que le terme « arbitre » y soit mentionné, cette clause ne s’apparentait pas à une clause d’arbitrage puisque ledit arbitre n’avait pas pour mission de trancher le litige....


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La révision du contrat par le juge : en marche !

La révision du contrat par le juge : en marche !

le 10 avril 2016 08h28 | par Sébastien Robineau | 9 commentaires L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (sur cette ordonnance réformant le droit des contrats, lire) remet en cause un très ancien arrêt, bien connu des juristes de droit privé sous le nom de Canal de Craponne, rendu le 6 mars 1876 par la Cour de cassation. La haute juridiction avait refusé de reconnaître au juge le pouvoir de réviser un contrat soumis au droit privé en cas de survenance de circonstances imprévisibles qui viendraient en bouleverser l’équilibre....


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Le droit des contrats réformé

Le droit des contrats réformé

le 13 février 2016 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le jeudi 11 février 2016. Ce texte a pour objectif de mettre à la disposition des acteurs économiques des règles destinées à faciliter et rendre plus sûrs leurs contrats,...


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Rupture brutale de relations commerciales

Rupture brutale de relations commerciales

le 15 avril 2015 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La rupture brutale de relations commerciales établies fait l’objet d’un contentieux abondant. Bon nombre d’opérateurs économiques, préfèrent, dans le contexte que nous connaissons, revoir leurs relations commerciales, mettre en concurrence et trouver les mêmes services ou produits à moindre coût. Mais lorsqu’une entreprise s’approvisionne de longue date auprès d’un fournisseur et nonobstant les conditions de résiliation contractuellement prévues,...


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L’escroquerie au bon coin va bon train !

L’escroquerie au bon coin va bon train !

le 10 décembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires Et une décision de plus en matière d’escroquerie à l’encontre de ceux qui utilisent les sites de vente en ligne entre particuliers pour abuser les internautes ! La cour d’appel de Rouen a récemment rendu un arrêt sanctionnant pour escroquerie une personne qui faisait le jeu de malfrats basés en Afrique (CA Rouen, ch....


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Le cautionnement du chef d’entreprise

Le cautionnement du chef d’entreprise

le 19 novembre 2014 11h00 | par Sébastien Robineau | 4 commentaires Il n’est pas rare que les établissements de crédit, lorsque la responsabilité des associés et actionnaires est limitée par la forme de la société (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions simplifiées ou sociétés anonymes), exigent la caution du dirigeant dans le cadre de tout financement qui pourrait être accordé à la société. C’est une manière efficace de contourner la limitation de la responsabilité des associés et actionnaires dont fait partie le chef d’entreprise dans l’immense majorité des entreprises françaises....


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Le bail commercial dans tous ses états

Le bail commercial dans tous ses états

le 05 novembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires Le bail commercial est-il réservé aux seules boutiques ? La réponse est évidente et les débats ayant entouré l’adoption de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi n°2014-626 du 18 juin 2014) le confirment. Toutes les entreprises commerciales sont de plein droit soumises au statut des baux commerciaux,...


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Activités réglementées : un vrai débat !

Activités réglementées : un vrai débat !

le 15 octobre 2014 15h04 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Le Ministère de la Justice et des Libertés a récemment rendus publics des avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Ce comité a pour mission d’harmoniser les prises de positions des greffes des tribunaux de commerce français. En effet, les greffiers des tribunaux de commerce français sont des officiers ministériels indépendants,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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