Marques : attention à la nullité !

Marques : attention à la nullité !

le 30 avril 2017 07h33 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une marque est nulle lorsqu’elle est, en elle-même, susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation, qui n’intéressent que la déchéance ultérieure des droits qui lui sont attachés. Et voilà une règle rappelée par la Cour de cassation qui a le mérite de la simplicité pour le juriste que je suis (Cass....


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Cession de marque et opposabilité au fisc

Cession de marque et opposabilité au fisc

le 08 avril 2017 07h45 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La propriété intellectuelle et la fiscalité sont-elles condamnées à ne pas s’entendre ? Le titulaire de plusieurs marques et logos a décidé de les céder à une société idéalement implantée dans les Iles Vierges Britanniques. Le lendemain de la cession, un contrat de licence de marques a été conclu entre la société basée dans les Iles Vierges Britanniques et une société de droit hollandais,...


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Conflit dénomination sociale et marque : KO !

Conflit dénomination sociale et marque : KO !

le 26 mars 2017 10h17 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une entreprise de travaux acrobatiques (comme le nettoyage extérieur de tours de grande hauteur) a découvert qu’une marque avait été déposée par une autre entreprise et que cette marque empruntait sa dénomination, à laquelle étaient adjoints d’autres termes illustrant son activité dans le secteur des loisirs. Ainsi, l’entreprise « Face Sud » nettoyait des vitres et l’entreprise « Face Sud »...


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La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats

La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats

le 18 février 2017 18h36 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) !...


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UCAR ? YESYOUCAR !

UCAR ? YESYOUCAR !

le 12 février 2017 10h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Il n’est jamais plaisant de constater qu’une entreprise concurrente vient de déposer à l’INPI une marque très fortement similaire à la sienne. C’est l’expérience qu’a vécu l’entreprise UCAR, société cotée à Paris et comptant parmi les leaders de la location de voitures. Un concurrent a déposé auprès de l’INPI la marque YESYOUCAR dans les mêmes classes de services que celles dans lesquelles la marque UCAR avait été enregistrée en 1999....


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La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée

La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée

le 07 janvier 2017 08h49 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La fin de l’année 2016 a donné une occasion à la Cour de cassation (Cass. com., 6 déc. 2016, n°15-12.981) de rappeler une règle désormais bien établie en jurisprudence et intégrée dans les nouvelles dispositions du Code civil issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et entrées en vigueur le 1er octobre 2016 (lire sur la réforme du droit des contrats « Le droit des contrats réformé »)....


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La responsabilité de la société mère dans le cadre de la rupture d’un contrat par sa filiale

La responsabilité de la société mère dans le cadre de la rupture d’un contrat par sa filiale

le 10 novembre 2016 19h52 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les magistrats de la cour d’appel d’Angers ont eu à se prononcer sur la responsabilité d’une société mère dans le cadre de la rupture, par sa filiale, d’un contrat de distribution (Cour d’appel d’Angers, 27 sept. 2016, n°15/00008). A priori, le principe de la personnalité morale conduit à rendre étanche,...


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L’exécution forcée des contrats sans recours au juge

L’exécution forcée des contrats sans recours au juge

le 23 octobre 2016 09h23 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire En vigueur depuis le 1er octobre 2016, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est venue modifier en profondeur les conséquences de l’inexécution des contrats. Cette ordonnance a organisé le régime de l’exécution forcée des contrats inexécutés par l’un des contractants,...


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Même imprécise, la clause de conciliation s’applique !

Même imprécise, la clause de conciliation s’applique !

le 22 juin 2016 08h39 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un contrat prévoyait une clause aux termes de laquelle les contractants s’obligeaient  » à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction « . Bien que le terme « arbitre » y soit mentionné, cette clause ne s’apparentait pas à une clause d’arbitrage puisque ledit arbitre n’avait pas pour mission de trancher le litige....


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La révision du contrat par le juge : en marche !

La révision du contrat par le juge : en marche !

le 10 avril 2016 08h28 | par Sébastien Robineau | 2 commentaires L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (sur cette ordonnance réformant le droit des contrats, lire) remet en cause un très ancien arrêt, bien connu des juristes de droit privé sous le nom de Canal de Craponne, rendu le 6 mars 1876 par la Cour de cassation. La haute juridiction avait refusé de reconnaître au juge le pouvoir de réviser un contrat soumis au droit privé en cas de survenance de circonstances imprévisibles qui viendraient en bouleverser l’équilibre....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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