Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

le 21 octobre 2017 10h10 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une créance professionnelle a été cédée dans le cadre d’une cession Dailly. La créance en question était un crédit de TVA. S’il est admis que le contribuable titulaire d’une créance fiscale cédée en application de la loi Dailly peut saisir le tribunal administratif en cas de refus de l’administration de rembourser cette créance fiscale,...


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Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

le 18 octobre 2017 09h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le Conseil constitutionnel a tranché ! Une décision récente vient d’annuler les dispositions du Code général des impôts qui instituait une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes intra-groupes (Décision n°2017-660, QPC du 6 octobre 2017). Après la censure de l’assiette de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement (lire La CVAE sous les feux de la rampe),...


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Fin du bail commercial et indemnité d’éviction

Fin du bail commercial et indemnité d’éviction

le 15 octobre 2017 08h05 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Que prévoit le code de commerce lorsque le bail commercial, arrivé à son échéance, n’est pas renouvelé par le bailleur ? Il suffit de se reporter à l’article L. 145-14 dudit code pour le comprendre, lequel dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L....


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Petit retour sur la location-gérance…

Petit retour sur la location-gérance…

le 13 octobre 2017 20h21 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah, la location-gérance… L’article L. 144-3 du Code de commerce prévoit que « les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance« . Ce texte a pour objectif d’empêcher que les fonds de commerce ou artisanaux ne soient des produits spéculatifs qui pourraient être achetés dans le seul but d’être mis en location-gérance sans même avoir été exploités....


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Retraite et plus-values de cession d’entreprise : nouvelles règles pour 2018

Retraite et plus-values de cession d’entreprise : nouvelles règles pour 2018

le 30 septembre 2017 11h15 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Souvenez-vous, les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d’actions comme des salaires, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c’est-à-dire la plus-value après application des divers abattements…) soumise à l’impôt sur le revenu ne déclenche pas une imposition spoliatrice compte tenu des tranches de l’impôt sur le revenu et des taux qui leur sont associés....


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Comptes courants d’associés, petit rappel des règles…

Comptes courants d’associés, petit rappel des règles…

le 24 septembre 2017 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah, les comptes courants d’associés… Lorsqu’une société a besoin de trésorerie, les premières personnes vers lesquelles elle peut spontanément se retourner sont ses associés ou ses actionnaires. Les sommes laissées à la disposition de la société sont ainsi laissées en compte courant d’associés ou d’actionnaires. Mais comment fonctionnent ces comptes courants d’associés ou d’actionnaires ?...


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La protection d’une marque verbale

La protection d’une marque verbale

le 17 septembre 2017 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire   Une marque verbale est une marque déposée sans aucune indication de signes, de logos, de visuels, etc… Lors de son dépôt, elle a été déposée exclusivement en caractères d’imprimerie. Une société, titulaire de la marque communautaire verbale « Merci » qu’elle avait déposée et enregistrée pour les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat,...


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La CVAE sous les feux de la rampe

La CVAE sous les feux de la rampe

le 13 septembre 2017 18h16 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) a fait débat… alors que le second acompte doit être payé pour le 15 septembre 2017 ! Le législateur avait précisé, au sein de l’article 1586 quater, I bis du code général des impôts, que lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 7.630.000 euros,...


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Malade, le gérant conserve sa rémunération

Malade, le gérant conserve sa rémunération

le 10 septembre 2017 10h39 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Souffrant, le gérant d’une SARL s’est trouvé contraint de cesser d’exercer ses fonctions temporairement. La société qu’il dirigeait  a décidé de ne plus lui verser sa rémunération tant qu’il n’était pas en mesure d’exercer son mandat social. En avait-elle le droit et le pouvoir ? La cour d’appel appelée à connaître du litige né de cette situation a considéré que la rémunération attribuée au gérant d’une SARL par l’assemblée générale des associés doit correspondre à un travail réalisé pour la société....


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La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

le 23 juillet 2017 10h53 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La révocation d’un mandataire social est une question nourrissant régulièrement la jurisprudence. La règle est simple, que la révocation doive être prononcée avec ou sans juste motif, elle ne doit pas intervenir dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à l’honorabilité du dirigeant révoqué. Sinon, elle est abusive et elle ouvre droit au paiement de dommages-intérêts....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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