Quand Coca Cola fait avancer le droit des marques…

Quand Coca Cola fait avancer le droit des marques…

le 21 janvier 2018 11h09 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Master, le concurrent éliminé par Coca Cola ? Oui, au regard du droit des marques… Une société syrienne a voulu enregistrer la marque communautaire « Master » en utilisant la même police de caractères que la marque « Coca Cola » pour désigner des produits alimentaires, dont les sodas. De couleur blanche apposée sur un fond rouge, l’entreprise américaine a considéré que cette marque pouvait opérer une confusion dans l’esprit du public....


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Rupture d’une relation commerciale dans un marché en crise

Rupture d’une relation commerciale dans un marché en crise

le 03 décembre 2017 08h14 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Pendant huit années, l’entreprise Yves Dorsey a confié en sous-traitance une mission de vérification de la qualité d’une production de chemises au Bangladesh. La rémunération du sous-traitant était une commission sur le volume des commandes. Face à une baisse des ventes liée à la crise que traversait le secteur du textile, Yves Dorsey a réduit sa production et par la même occasion,...


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L’obligation générale de sécurité des magasins envers leurs clients

L’obligation générale de sécurité des magasins envers leurs clients

le 26 novembre 2017 07h33 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire C’est une première ! La Cour de cassation a récemment reconnu le principe d’une responsabilité civile de sécurité des magasins envers leurs clients (Cass. 1e civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.109). Tout est partie d’une chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon situé dans un Centre E....


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Requalification en bail commercial : attention à la prescription !

Requalification en bail commercial : attention à la prescription !

le 12 novembre 2017 09h05 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La bail dérogatoire, acte II (Lire Bail commercial ou bail dérogatoire ?)… Nombre de preneurs d’un bail tentent de faire requalifier leur contrat en bail commercial lorsque congé leur est donné de libérer les locaux qu’ils occupent. En effet, le bail commercial, relevant d’un statut organisé méticuleusement par le code de commerce,...


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Date d’effet de la démission du mandataire social

Date d’effet de la démission du mandataire social

le 05 novembre 2017 07h35 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La solution n’est pas nouvelle, mais elle mérite d’être rappelée tant le contentieux sur la question est nombreux. La Cour de cassation vient de poser, une fois de plus (Cass. com., 20 sept. 2017 n° 15-28.262), une règle bien connue : la démission du mandataire social est un acte unilatéral qui prend effet à la date à laquelle elle est portée à la connaissance de la société et peu importe qu’un préavis soit prévu,...


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Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

le 28 octobre 2017 08h20 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Un nouvelle fois, les dirigeants de fait font parler d’eux (lire Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !)… Un dirigeant de fait peut-il engager la responsabilité pénale de l’entreprise ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question (Cass. crim., 11 juillet 2017 n° 16-86.092)....


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Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

le 21 octobre 2017 10h10 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une créance professionnelle a été cédée dans le cadre d’une cession Dailly. La créance en question était un crédit de TVA. S’il est admis que le contribuable titulaire d’une créance fiscale cédée en application de la loi Dailly peut saisir le tribunal administratif en cas de refus de l’administration de rembourser cette créance fiscale,...


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Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

le 18 octobre 2017 09h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le Conseil constitutionnel a tranché ! Une décision récente vient d’annuler les dispositions du Code général des impôts qui instituait une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes intra-groupes (Décision n°2017-660, QPC du 6 octobre 2017). Après la censure de l’assiette de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement (lire La CVAE sous les feux de la rampe),...


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Fin du bail commercial et indemnité d’éviction

Fin du bail commercial et indemnité d’éviction

le 15 octobre 2017 08h05 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Que prévoit le code de commerce lorsque le bail commercial, arrivé à son échéance, n’est pas renouvelé par le bailleur ? Il suffit de se reporter à l’article L. 145-14 dudit code pour le comprendre, lequel dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L....


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Petit retour sur la location-gérance…

Petit retour sur la location-gérance…

le 13 octobre 2017 20h21 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah, la location-gérance… L’article L. 144-3 du Code de commerce prévoit que « les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance« . Ce texte a pour objectif d’empêcher que les fonds de commerce ou artisanaux ne soient des produits spéculatifs qui pourraient être achetés dans le seul but d’être mis en location-gérance sans même avoir été exploités....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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