Enfin la confidentialité des comptes des petites entreprises !

Sébastien Robineau, publié le

Les micro-entreprises, c’est-à-dire les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils à la clôture d’un exercice parmi le total du bilan (350 000 €), le chiffre d’affaires net (700 000 €) et le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l’exercice (10 salariés), peuvent demander que leurs comptes annuels qu’elles déposent au greffe du tribunal de commerce (bilan, compte de résultat et annexe) ne soient pas rendus publics. Par ailleurs, les petites entreprises, c’est-à-dire les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils à la clôture d’un exercice parmi le total du bilan (4.000.000 €), le chiffre d’affaires net (8.000.000 €) et le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l’exercice (50 salariés), peuvent demander que leur compte de résultat ne soient pas rendus publics.

Mais lorsque ces sociétés ont un commissaire aux comptes, cette faculté ne joue pas pleinement ses effets puisque ces éléments financiers doivent être joints au rapport général qu’établit le commissaire aux comptes, lequel est lui-même déposé au greffe tous les ans !

De manière très opportune, la chancellerie est venue apporter un correctif afin de rendre à ce dispositif son efficience (Rép. Duby-Muller : AN 6-3-2018 p. 1951 n° 14).

Ainsi, à l’occasion d’une question posée par un parlementaire, la Garde des Sceaux a indiqué que les sociétés concernées peuvent informer leur commissaire aux comptes de leur décision de bénéficier de ce dispositif relatif à la confidentialité de leurs comptes et doivent demander à leur commissaire aux comptes de leur remettre une version de son rapport à laquelle ne sont pas joints les éléments financiers visés par cette confidentialité.

Le petit hic, c’est que les commissaires aux comptes qui expurgeraient leurs rapports de ces éléments financiers s’exposeraient à une sanction disciplinaire car leurs normes professionnelles leur imposent de les faire figurer dans leurs rapports généraux.

Il appartiendra donc aux sociétés concernées de les exclure elles-mêmes des rapports qui leur seront remis par leurs commissaires aux comptes.

Et voilà, un dispositif qui retrouve pleinement son efficacité ! Merci la Chancellerie…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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