Le solde de tout compte fait encore parler de lui (lire Le délai pour contester le solde de tout compte n’est pas de six mois !)
Le solde de tout compte a un effet libératoire à l’égard de l’employeur, s’il n’a pas été dénoncé par le salarié dans les six mois de son établissement. Cela signifie que le salarié ne peut plus faire de contester, au-delà de ces six mois, les sommes qui sont mentionnées sur le reçu de solde de tout compte.
C’est dire son importance, surtout au regard des faits d’espèce qu’ont eu à connaître les magistrats de la Cour de cassation (Cass. soc. 14 fév. 2018 n°16-16.617). Dans cette affaire, les salariés demandaient à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 modifiant le calcul de l’indemnité de licenciement et donc de l’indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu !
Leur employeur, lors de leur départ de l’entreprise, s’était limité à établir un solde de tout compte renvoyant en annexe au détail des sommes qui leur étaient dues.
Patatras !
La Cour de cassation confirme la position adoptée par les juges du fond. Seules les informations mentionnées dans le solde de tout compte, et non dans son annexe, ont un caractère libératoire pour l’employeur.
Les salariés concernés sont donc fondés à réclamer leur indemnité de départ à la retraite, aux motifs qu’elle n’était pas mentionnée dans le solde de tout compte mais qu’elle était seulement prévue dans une annexe de ce dernier…
Du simple au double ! Merci l’annexe !
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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2 commentaires
Pierre
Merci pour cette précision, toujours bon à savoir tant du côté de l’employeur que du côté de l’employé.
marie
merci pour toutes ces infos