CVAE : le retour !

Sébastien Robineau, publié le

Et voilà… Le gouvernement a tiré les enseignements de la décision du Conseil constitutionnel qui avait déclaré comme non conformes à la constitution les dispositions du code général des impôts (Cons. const., 19 mai 2017, n°2017-629 QPC) lesquelles, pour la détermination du taux de la CVAE, opérait une distinction entre les groupes ayant opté pour l’intégration fiscale et les groupes n’ayant pas opté pour l’intégration fiscale.

Pour mémoire, le législateur avait précisé, au sein de l’article 1586 quater, I bis du code général des impôts, que lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 7.630.000 euros, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE de chacune des sociétés du groupe est le chiffre d’affaires consolidé des sociétés du groupe fiscalement intégré. A l’inverse, faute de précision dans le code général des impôts, lorsqu’une société fait partie d’un groupe qui n’a pas opté pour l’intégration fiscale, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE de chacune des sociétés du groupe est leur chiffre d’affaires propre (Lire « La CVAE sous les feux de la rampe« ).

Les nouvelles dispositions du code général des impôts traitent désormais de la même manière les groupes qui remplissent, de fait, les conditions de détention capitalistique requises pour le régime de l’intégration fiscale, que ces groupes de sociétés aient opté pour ce régime ou pas.

Comme cela, tout le monde est traité sur un plan d’égalité face aux impôts et le Conseil constitutionnel n’aura plus rien à redire ! Circulez, il n’y a plus rien à voir !

Vraiment ?

Le régime de l’intégration fiscale ne peut être choisi, schématiquement, que par les groupes de sociétés toutes soumises à l’impôt sur les sociétés, lesquels groupes devant être contrôlés par une société soumise au taux de l’impôt de droit commun, laquelle société doit contrôler ses filiales et sous-filiales au moins à 95 % des droits de vote.

Or, seule la condition de détention des filiales et sous-filiales à 95% des droits de vote est retenue par les nouvelles dispositions du code général des impôts pour la détermination du taux de la CVAE. Par voie de conséquence, les groupes qui ne relèvent pas de plein droit à l’impôt sur les sociétés de droit commun comme les groupes de sociétés comportant des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu doivent désormais retenir pour le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE de chacune des sociétés du groupe le chiffre d’affaires consolidé des sociétés du groupe, dès lors que les filiales et sous-filiales sont contrôlées au moins à 95% des droits de vote. Et voilà concernés par cette détermination élargie du taux de la CVAE des groupes qui en étaient jusqu’alors exclus !

Qui va oser dire que les impôts vont baisser en France ?

Pas les groupes qui déterminaient jusqu’à maintenant le taux de la CVAE sur la base, pour chacune des sociétés de leur groupe, du chiffre d’affaires propres à chacune d’entre elles et non sur la base du chiffre d’affaires consolidé de toutes les sociétés du groupe…

Pas eux, non, c’est sûr !

Petit rappel, il est toujours temps de contester la CVAE passée, déterminée et payée en application d’un taux calculé sur la base du chiffre d’affaires consolidé des sociétés du groupe fiscalement intégré !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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