Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

Sébastien Robineau, publié le

Un nouvelle fois, les dirigeants de fait font parler d’eux (lire Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !)…

Un dirigeant de fait peut-il engager la responsabilité pénale de l’entreprise ?

La Cour de cassation a récemment répondu à cette question (Cass. crim., 11 juillet 2017 n° 16-86.092).

Une entreprise de BTP était poursuivie pénalement pour une infraction à la réglementation sur la sécurité des salariés. Cette infraction avait été commise par le père de la gérante, lequel apparaissait comme le dirigeant de fait de l’entreprise.

Or, aux termes de l’article 121-2 du code pénal « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants« .

Un dirigeant de fait est-il un organe ou un représentant de l’entreprise ?

La Cour de cassation répond positivement à cette question et en conséquence, si l’infraction qu’il a commise pour le compte de l’entreprise est caractérisée, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée et cette dernière condamnée.

Circulez, il n’y a plus rien à voir !

AILLEURS SUR LE WEB

Contenu proposé par Taboola

Commentez cet article

Votre commentaire sera publié directement et modéré a posteriori. En publiant vous acceptez la charte des commentaires

1 commentaire

Sassi

Il est aussi important de rappeler que la Cour de cassation exerce un contrôle très vigilant sur les critères qui permettent de qualifier une personne de dirigeant de fait. Cela est loin d’être automatique.


Répondre

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

Commentaires récents
Retour vers le haut de page