Une créance professionnelle a été cédée dans le cadre d’une cession Dailly. La créance en question était un crédit de TVA. S’il est admis que le contribuable titulaire d’une créance fiscale cédée en application de la loi Dailly peut saisir le tribunal administratif en cas de refus de l’administration de rembourser cette créance fiscale, aux seuls motifs qu’il conserve la qualité de contribuable, la question d’une saisine du juge de l’impôt par le cessionnaire n’avait jamais été tranchée.
Le Conseil d’État vient de trancher cette question (CE, 20 sept. 2017, n° 393271).
Lorsque la cession de la créance fiscale est intervenue avant que le juge de l’impôt ne soit saisi, le cédant comme le cessionnaire ont qualité à agir et donc à saisir le juge de l’impôt lorsque l’administration refuse son remboursement.
Bien que l’arrêt rendu récemment passe sous silence dans quel délai la réclamation doit être présentée devant le juge de l’impôt, il est prudent d’imposer au cessionnaire de respecter les mêmes délais que ceux dans lesquels le cédant était enfermé pour formuler sa réclamation contentieuse préalable devant le service des impôts des entreprises.
A bon entendeur !
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
