Une créance professionnelle a été cédée dans le cadre d’une cession Dailly. La créance en question était un crédit de TVA. S’il est admis que le contribuable titulaire d’une créance fiscale cédée en application de la loi Dailly peut saisir le tribunal administratif en cas de refus de l’administration de rembourser cette créance fiscale, aux seuls motifs qu’il conserve la qualité de contribuable, la question d’une saisine du juge de l’impôt par le cessionnaire n’avait jamais été tranchée.

Le Conseil d’État vient de trancher cette question (CE, 20 sept. 2017, n° 393271).

Lorsque la cession de la créance fiscale est intervenue avant que le juge de l’impôt ne soit saisi, le cédant comme le cessionnaire ont qualité à agir et donc à saisir le juge de l’impôt lorsque l’administration refuse son remboursement.

Bien que l’arrêt rendu récemment passe sous silence dans quel délai la réclamation doit être présentée devant le juge de l’impôt, il est prudent d’imposer au cessionnaire de respecter les mêmes délais que ceux dans lesquels le cédant était enfermé pour formuler sa réclamation contentieuse préalable devant le service des impôts des entreprises.

A bon entendeur !