Le Conseil constitutionnel a tranché ! Une décision récente vient d’annuler les dispositions du Code général des impôts qui instituait une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes intra-groupes (Décision n°2017-660, QPC du 6 octobre 2017).
Après la censure de l’assiette de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement (lire La CVAE sous les feux de la rampe), c’est une bonne nouvelle pour les groupes d’entreprises. Pour le Conseil constitutionnel, « en instituant la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le législateur a entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il a ainsi poursuivi un objectif de rendement. Un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d’intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie dans État membre de l’Union et celles qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie en France ou dans un État tiers à l’Union européenne. Il en résulte une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. » Le Conseil constitutionnel a donc conclu à l’inconstitutionnalité du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 ! Et bonne nouvelle, « aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. »
Les sociétés concernées peuvent désormais, par voie de réclamation contentieuse, réclamer la restitution des sommes versées sur les exercices 2013 à 2017.
Nonobstant l’annulation de cette disposition, il est à craindre que Bercy se fasse quelque peu réticent à spontanément restituer les sommes qui seront réclamées même si dans la loi de programmation des finances publiques, une provision de 5,7 milliards d’euros a été inscrite au titre du remboursement de cette taxe. Inscrite mais le remboursement est étalé sur les années 2018 à 2021…
Il va donc falloir s’armer de patience et… d’un conseil d’un avocat !
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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